Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re - 183

Chapitre 2 - La distribution en ligne
329 L'annonce de réformes modestes. - Lors de la présentation du rapport final de la
Commission rendu public le 10 mai 2017, relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce
électronique22, Mme Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a
souligné « la nécessité d'établir un équilibre entre les intérêts des détaillants en ligne et
ceux des points de vente physiques, tout cela au bénéfice des consommateurs ». Le
rapport de la Commission prône un relatif statu quo et indique que « les résultats de
l'enquête sectorielle sur le commerce électronique n'appellent pas un changement de
l'approche générale de la distribution sélective qualitative et quantitative de la Commission telle qu'elle figure dans le règlement d'exemption d'accords verticaux ». La distribution sélective est un outil très apprécié des marques pour contrôler la revente des
produits de luxe sur internet qui n'échappent plus à ce mode de commercialisation.

L'exigence d'un point de vente physique et, par conséquent, l'interdiction de la vente en
ligne, semble toujours de mise même s'il « pourrait être nécessaire de soumettre
certaines exigences d'exploitation d'au moins un point de vente physique qui sont sans
lien manifeste avec la qualité de la distribution et/ou d'autres gains d'efficience potentiels, à un examen plus approfondi dans des cas individuels ». S'agissant plus largement
de la vente en ligne de biens de consommation, la Commission identifie les restrictions
les plus répandues que sont les restrictions et recommandations tarifaires, les restrictions
à la vente sur les places de marché en ligne, les restrictions géographiques à la vente et à
la publicité en ligne.

§ II - Les limites du droit de la concurrence
dans la fixation des prix
330 Le maintien de l'interdiction des restrictions de concurrence par les prix. - Si la distribution sélective permet de choisir ses revendeurs et d'imposer des critères de commercialisation, elle ne permet pas de restreindre la concurrence notamment sur les prix. Le règlement nº 330/2010 comporte en son article 4 a) une incompatibilité d'exemption pour les
accords de distribution qui ont pour objet « de restreindre la capacité de l'acheteur de
déterminer son prix de vente, sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur
d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition
que ces derniers n'équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l'effet de pressions exercées ou d'incitations par l'une des parties ». Cette restriction de concurrence
parfois qualifiée de clause noire vise à laisser au distributeur la capacité de fixer en
toutes circonstances avec la seule limite des prix maxima ou conseillés qui sont tolérés
dans l'intérêt du consommateur mais qui ne doivent pas devenir un prix unique au sein
du réseau. En clair, il est proscrit pour le fournisseur de s'immiscer dans la politique tarifaire de ses revendeurs et de faire la police des prix au sein du réseau. Même si certains
économistes plaident pour la possibilité de fixer des prix uniques de revente, ces pratiques demeurent, en l'état, prohibées et constituent un cas flagrant d'entente verticale
sur les prix au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 101 § 1 du
TFUE. Néanmoins, la réforme du règlement d'exemption est l'occasion d'une réflexion
approfondie. La Commission européenne a publié, le 23 octobre 2020, une analyse
d'impact initiale qui identifie les domaines dans lesquels des problématiques ont été
soulevées au cours de l'évaluation ainsi que les options politiques envisageables. Parmi
les orientations envisagées figure notamment la clarification de la prise en compte de
possibles gains d'efficience résultant de prix de vente imposés et les mesures indirectes

(22) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, rapport final relatif à l'enquête sectorielle sur le
commerce électronique SWD(2017) 154 final https://ec.europa.eu/competition/antitrust/sector_inquiry_final_report_fr.pdf.

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https://ec.europa.eu/competition/antitrust/sector_inquiry_final_re
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