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Chapitre 2 - Le cadre de la publicité en ligne

3º Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur ».
L'infraction suppose la réunion de trois conditions : une pratique commerciale venant
altérer le consentement ou l'exercice des droits contractuels du consommateur112 du fait
de sollicitations répétées et insistantes ou d'une contrainte physique ou morale.
Selon l'article 3 de la directive nº 2005/29/CE, le comportement agressif s'apprécie
avant, pendant mais aussi après le contrat. Si les 1º et 2º envisagent de protéger le
consentement du consommateur avant la conclusion du contrat, le 3º vise plus spécifiquement les pratiques mises en œuvre dans la période post-contractuelle telle qu'une
pratique empêchant le consommateur d'exercer un droit de rétractation, de réclamer le
bénéfice d'une garantie ou bien encore de changer de professionnel.
456 Agressions. - L'article L. 121-6 envisage deux manifestations agressives : les sollicitations répétées et insistantes d'une part et l'usage de la contrainte physique ou morale
d'autre part.

La première rappelle l'abus de faiblesse (C. consom., art. L. 121-8 et L. 121-9) dont
l'élément matériel peut être caractérisé par du harcèlement113. La sollicitation n'est pas
condamnable ; c'est son caractère répété et insistant qui la fait basculer dans le champ
de l'illicite. Par ailleurs, il faut supposer que ces sollicitations ont lieu à bref délai,
celles s'échelonnant raisonnablement dans le temps n'ayant pas cet aspect insistant.
La seconde renvoie au vice de la violence (C. civ., art. 1140 à 1143) et l'érige en incrimination pénale. Là encore, la distinction avec l'abus de faiblesse est ténue. Certes, une
personne peut a priori être victime d'une contrainte physique ou morale sans être en
état de faiblesse ; mais mieux vaut agir sur les deux fondements. Est ainsi une pratique
commerciale agressive le fait pour une société de presse de commercialiser la publication
d'une annonce nécrologique à la fois par voie de presse et sur internet, sans que le choix
pour l'un ou l'autre des supports ne soit laissé au consommateur114.
Dans une logique similaire à celle guidant l'incrimination de l'abus de faiblesse
(C. consom., art. L. 121-9), l'appréciation du harcèlement ou de la contrainte, prend en
compte les éléments listés à l'article L. 121-6 :
« 1º Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2º Le recours à la menace physique ou verbale ;
3º L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou
circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur,
dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4º Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
(112) Est une pratique commerciale agressive, par l'existence d'une influence injustifiée, notamment lorsque le professionnel ou son coursier adoptent des comportements déloyaux qui ont pour effet de faire pression sur le consommateur de telle sorte que sa liberté de choix est altérée de manière significative, tels que les comportements qui
incommodent ce consommateur ou troublent sa réflexion concernant la décision commerciale à prendre (CJUE,
12 juin 2019, aff. C-628/17, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów contre Orange Polska S.A.)
(113) Cass. crim., 1er févr. 2000 : Contrats, conc., consom. 2001, comm. nº 14, obs. G. RAYMOND ; RTD com. 2000,
p. 815, obs. B. BOULOC. - 21 nov. 2001 : Dr. pénal 2002, comm. nº 46, obs. J.-H. ROBERT.
(114) CA Paris, ch. 5, 26 nov. 2015, nº 14/05555.

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