Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re - 260

DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

466 Objectivité. - La condition d'objectivité implique une comparaison d'« une ou
plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces
biens ou services, dont le prix peut faire partie » (C. consom., art. L. 122-1). L'élément
de comparaison le plus courant reste le prix133, rendu possible en raison de la licéité des
relevés de prix134, sous réserve de circonstances particulières135.

Néanmoins, des incertitudes demeurent. En particulier, l'objectivité commande-t-elle
que les conditions de commercialisation soient comparables ? La réponse de la Cour de
justice, attendue impatiemment, a été rendue le 8 février 2017136. Pour la Cour,
manque d'objectivité et est trompeuse, la publicité comparant les prix de produits
vendus en magasins de tailles ou de formats différents « lorsque ces magasins font
partie d'enseignes possédant chacune une gamme de magasins de tailles et de formats
différents et que l'annonceur compare les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou
de formats supérieurs de son enseigne à ceux relevés dans des magasins de tailles ou de
formats inférieurs des enseignes concurrentes, à moins que les consommateurs ne soient
informés, de façon claire et par le message publicitaire lui-même, que la comparaison a
été effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l'enseigne de l'annonceur et ceux relevés dans les magasins de tailles ou de
formats inférieurs des enseignes concurrentes ».

C - Conditions négatives
467 Conditions cumulatives. - Aux termes de l'article L. 122-2, la publicité comparative ne
peut :

« 1º Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de
commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un
produit concurrent ;
2º Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres
signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3º Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques,
noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux
d'un concurrent ;
4º Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un
bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé ».
468 Abus de notoriété. - Visant à interdire le parasitisme économique, l'article L. 122-2
vient contrôler la légitimité de l'usage de la marque d'autrui dans une publicité
(133) Cass. com., 8 nov. 2017, nº 16-15162.
(134) Cass. com., 4 oct. 2011, nº 10-21862 : JCP E 2012, 1074, note E. LAMAZEROLLES ; Contrats, conc. consom. 2012,
comm. 7, obs. M. MALAURIE-VIGNAL ; D. 2011, p. 2462, note E. CHEVRIER ; D. 2011, p. 2900, note C. DUREZ.
(135) Il peut être légitime de restreindre ce droit, notamment quant aux périodes pendant lesquelles peuvent être réalisés
ces relevés. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît-elle que « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la proportionnalité des contraintes inhérentes aux relevés de prix par rapport à l'objectif qu'ils poursuivent, et sans méconnaître les exigences de l'article L. 410-2 du Code de commerce, qu'après avoir relevé, d'une
part, que les vendredi, samedi et éventuellement dimanche, en cas d'ouverture, sont des jours de grande affluence
durant lesquels les relevés sont plus visibles pour la clientèle et plus perturbants pour les magasins, d'autre part,
que la nécessité de réaliser des relevés de prix durant ces journées n'était pas établie, la cour d'appel a estimé
nécessaire d'en encadrer l'exercice en l'autorisant du lundi au jeudi inclus, à l'exclusion du vendredi et du weekend » (Cass. com., 26 avr. 2017, nº 16-11386).
(136) CJUE, aff. C-562/15, Carrefour Hypermarchés SAS c/ ITM Alimentaire International SASU. : Revue européenne de
droit de la consommation 2018, note L. ARCELIN ; Europe 2017, comm. nº 156, obs. A. RIGAUX ; Contrats, conc.
consom. 2017, comm. nº 90, obs. S. BERNHEIM-DESVAUX.

260
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-21862
Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re
