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DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est
présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité
du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'État ».
La signature est définie au regard des fonctions qu'elle remplit : elle identifie le signataire
et elle manifeste son adhésion à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle remplit les
mêmes fonctions. Reste à savoir ce qu'est une signature électronique.
551 Signature numérique et signature électronique. - L'amalgame est souvent réalisé entre
les deux types de signatures. Or, les deux sont bien distinctes. La signature numérique
est une signature manuscrite apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée. La signature
électronique est tout autre chose : un code, une suite de chiffres...
552 Notion de signature électronique. - L'article 1367 du Code civil l'entend d'un point de
vue technique comme « l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien
avec l'acte auquel elle s'attache ». Le concept de fiabilité est au cœur du mécanisme.
Celle-ci est présumée jusqu'à preuve contraire, « lorsque la signature électronique est
créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret nº 2017-1416 du 28 septembre 2017
relatif à la signature électronique est venu préciser que la signature électronique fiable
était celle définie dans le règlement nº 910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
du marché intérieur et abrogeant la directive nº 1999/93/CE (règlement eIDAS), comme
« qualifiée », c'est-à-dire « une signature électronique avancée, conforme à l'article 26
du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur
un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28
de ce règlement » (art. 1 du décret). Mais cela ne signifie pas a contrario que la signature
non qualifiée n'est pas recevable84.
553 Signatures électroniques européennes. - Le règlement eIDAS distingue trois catégories
de signatures électroniques plus ou moins sécurisées et qui font appel à des prestataires
de services de certification électronique.
554 Signature simple. - Le signataire utilise ici les données sous forme électronique jointe
ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique afin de signer
(art. 3 10).
555 Signature électronique avancée. - Selon l'article 26 du règlement eIDAS, une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :

« a) être liée au signataire de manière univoque ;
b) permettre d'identifier le signataire ;
c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et
(84) I. RENARD, « Signature électronique : où en sommes-nous, 20 ans après ? » : JCP E 2020, 233. Sur la preuve de la
signature électronique, v. par exemple, CA Chambéry, 2e ch., 25 janv. 2018, nº 17/01050 : Comm. com. électr.
2018, comm. nº 39, obs. E. A. CAPRIOLI.

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