Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re - 327

Chapitre 4

L'exécution du contrat en ligne

602 Acheteur déçu. - Selon sa qualité, l'acheteur déçu dispose de plusieurs options face à
son vendeur. Quel qu'il soit, il peut toujours agir sur le terrain de la garantie des vices
cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'acheteur consommateur
dispose en outre de la garantie de conformité contre son vendeur1 envisagée dans le
Code de la consommation aux articles L. 217-1 et suivants, fruits de la transposition de
la directive nº 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
603 Confiance du e-consommateur transfrontière. - L'achat de biens en ligne multiplie les
risques de déception, l'acheteur ne pouvant entre autres apprécier parfaitement l'objet
convoité. La crainte d'être déçu voire de ne pas être livré du tout ou trop tard freine
sans aucun doute le processus d'achat en ligne2. Par ailleurs, le e-commerce transfrontière est encore mince. Le faible pourcentage d'internautes achetant en ligne auprès
d'un professionnel situé dans un autre État membre s'explique par les différences existant entre les règles nationales obligatoires en matière de protection des consommateurs.
Si les règles concernant les obligations d'informations précontractuelles, le droit de
rétractation et les conditions de livraison ont fait l'objet d'une harmonisation totale dans
toute l'Union européenne, d'autres éléments contractuels majeurs présentent encore des
divergences selon les pays en raison des marges de manœuvre laissées aux États
membres dans la transposition des directives. C'est le cas des critères de conformité,
des modes de dédommagement et des modalités de leur exercice pour les biens qui ne
sont pas conformes au contrat qui ont fait l'objet d'une harmonisation minimale par la
directive précitée nº 1999/44/CE du 25 mai 1999. Outre que ces divergences dissuadent
le e-consommateur d'acheter auprès d'un fournisseur étranger, elles ont également un
coût substantiel pour les professionnels désirant effectuer des ventes en ligne transfrontières qui doivent dès lors adapter chacun de leur contrat aux règles impératives des pays
destinataires.
604 Directives du 20 mai 20193. - Pour réaliser un véritable marché unique numérique,
accroître la sécurité juridique et réduire les coûts de transaction, en particulier pour les
petites et moyennes entreprises (PME), la Commission européenne a édicté le même
(1)

(2)
(3)

Il ne dispose pas en revanche d'une action directe contre l'importateur (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, nº 17-10553 :
Contrats, conc. consom. 2018, comm. nº 168, obs. L. LEVENEUR ; Contrats, conc. consom., comm. nº 165, obs.
S. BERNHEIM-DESVAUX : « Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur agissant dans le cadre de son activité
professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un
bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que n'agissant
pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle
garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre »).
L. ARCELIN, « E-commerce et consommateur européen », in L. ARCELIN (dir.), Les espaces de distribution : Nouveaux
enjeux, nouvelles régulations, PUR, 2019, p. 47.
S. BERNHEIM-DESVAUX, Contrats, conc. consom. 2019, comm. nº 130.

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=17-10553

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