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Chapitre 4 - L'exécution du contrat en ligne

qualification, la vente sera soumise soit à la directive spéciale 2019/770/UE soit à celle
adoptée le même jour mais applicable plus généralement aux contrats de vente en ligne
(2019/771/UE)9, les deux directives se complétant.
Si l'on prend l'exemple d'une montre connectée, est-on dans le cadre d'une vente d'un
bien comprenant un contenu numérique relevant de la directive nº 2019/771/UE ou
bien d'une vente d'un contenu numérique (application) régie par la directive nº 2019/
770/UE ? Comme le précise cette dernière directive, le concept de biens comportant des
éléments numériques « devrait faire référence aux biens qui intègrent un contenu numérique ou un service numérique ou sont interconnectés avec un tel contenu ou service
d'une manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique
empêcherait ce bien de remplir ses fonctions » (considérant 21). L'intégration s'entend
comme « le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un service numérique
aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre
que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères
de conformité » prévus par la directive nº 2019/770/UE (art. 2, 4). La question à se poser
est donc la suivante : le bien peut-il fonctionner sans le contenu numérique ? Pour
reprendre l'exemple de la montre connectée, « la montre elle-même serait considérée
comme un bien comportant des éléments numériques, qui ne peut fonctionner qu'avec
une application fournie dans le cadre du contrat de vente, mais devant être téléchargée
par le consommateur sur un téléphone mobile multifonction ; l'application serait alors
l'élément numérique interconnecté » (considérant 21). D'autres exemples sont imaginés
par la directive nº 2019/770 comme le cas de l'achat d'un téléphone mobile et de
diverses applications : « si le consommateur télécharge une application de jeu sur un
téléphone mobile multifonction à partir d'une boutique d'applications, le contrat de fourniture de l'application de jeu est distinct du contrat de vente du mobile multifonction luimême. La directive (UE) nº 2019/771 ne devrait dès lors s'appliquer qu'au contrat de
vente concernant le téléphone mobile multifonction tandis que la fourniture de l'application de jeu pourrait relever de la présente directive, si les conditions d'application de la
présente directive sont réunies » (considérant 22). Dans la même logique, si le consommateur achète un smartphone sans système d'exploitation spécifique et s'il conclut
ensuite un contrat portant sur la fourniture par un tiers d'un système d'exploitation,
alors la fourniture du système d'exploitation acheté séparément ne devrait pas faire
partie du contrat de vente et ne relèverait dès lors pas du champ d'application de la
directive (UE) nº 2019/771, mais il pourrait relever du champ d'application de la directive, si ses conditions d'application sont réunies (considérant 22).

SECTION 1

Achat en ligne et conformité
608 Obligation de conformité. - Selon l'article L. 217-4 du Code de la consommation, « le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Transposant la directive
de 1999, le Code de la consommation circonscrit cette obligation aux biens meubles
corporels. La directive nº 2019/771 étend le champ d'application aux biens meubles
corporels intégrant un contenu numérique ou un service numérique ou qui est
(9)

Dir. nº 2019/771, 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le
règlement (UE) nº 2017/2394 et la directive nº 2009/22/CE et abrogeant la directive nº 1999/44/CE : JOUE
nº L. 136/28, 22 mai 2019. V. J. JULIEN, « Garantie de conformité : la directive nº 1999/44/CE du 25 mai 1999 est
abrogée et remplacée par la directive nº 2019/771/UE du 20 mai 2019 » : RDC sept. 2020, p. 85.

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