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DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

Commission à poursuivre son enquête après celle-ci6. D'un point de vue matériel ou
spatial, le pouvoir de la Commission est étendu au domicile des chefs d'entreprises, des
dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises ou associations d'entreprises (art. 21-1 du règlement nº 1/2003).
671 Inspections incidentes. - Les enquêtes peuvent donner lieu à la découverte d'indices
non couverts par l'ordonnance d'autorisation. Ces inspections incidentes appellent quelques réserves quant aux garanties des droits de la défense. Effectivement, selon
l'article 28-1 du règlement nº 1/2003, « les informations recueillies en application des
articles 17 à 22 ne peuvent être utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été recueillies ». Il est ainsi interdit à la Commission « d'aller à la pêche aux informations » au
cours d'une enquête sur un autre objet. Toutefois, la Cour de justice a admis une exception lorsque, incidemment, elle trouve des documents semblant indiquer une autre
infraction éventuelle à des règles de la concurrence de l'Union7. S'appuyant sur cette
jurisprudence, le Tribunal de l'Union a plus récemment jugé que la Commission est autorisée à ouvrir une procédure d'enquête, « afin de vérifier l'exactitude ou de compléter des
informations dont elle aurait eu incidemment connaissance au cours d'une vérification
antérieure, au cas où ces informations indiqueraient l'existence de comportements
contraires aux règles de concurrence »8. La discussion peut toutefois porter sur le caractère « incident » de la découverte d'une infraction. Dans l'affaire Deutsche Bahn, l'avocat
général a ainsi estimé que la seconde enquête avait en fait été diligentée par la Commission et invite alors la Cour de justice à annuler l'arrêt, mais aussi les inspections se
basant sur la première enquête. Celles-ci étant fondées sur des informations obtenues
illégalement lors de la première inspection, les droits de la défense des requérantes et
leur droit à l'inviolabilité du domicile ont été violés en raison d'une infraction aux règles
fixées par le règlement nº 1/2003. La Cour de justice a suivi les conclusions de l'avocat
général en annulant les inspections incidentes9.

Les autorités nationales de concurrence peuvent apporter leur concours aux enquêteurs
de la Commission ou conduire des enquêtes de façon autonome tant sur la base du droit
de l'Union que du droit interne.

§ II - Les enquêtes en droit interne
672 Introduction. - Les enquêtes en droit interne sont soumises aux articles L. 450-1 et
suivants du Code de commerce. Elles sont assurées par des agents des services d'instructions de l'Autorité de la concurrence et par des fonctionnaires habilités par le ministre
chargé de l'Économie. Si en principe les enquêteurs doivent décliner leur identité dès le
début de la procédure dans le but d'en garantir la loyauté, la loi Hamon du 17 mars 2014
relative à la consommation les autorise à différer l'énoncé de leur qualité au plus tard
jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infraction « lorsque
l'établissement de la preuve de l'infraction... en dépend et qu'elle ne peut être établie
autrement » (C. com., art. L. 450-3-2).

Les enquêtes sont dites simples (A) ou lourdes (B).

(6)
(7)
(8)
(9)

TUE, 12 juill. 2019, aff. T-8/16, Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage technology Korea Corp c/ Commission, pt 53 ; TUE, 12 juill. 2019, aff. T-772/15, Quanta Storage c/ Commission.
CJCE, 17 oct. 1989, aff. 85/87, Dow Benelux.
TUE, 6 sept. 2013, aff. jtes. T-289/11, T-290/11 et T-521/11, Deutsche Bahn AG : Europe, 2013, comm. nº 472,
obs. L. IDOT ; Contrats, conc. consom. 2013, comm. nº 247, obs. D. BOSCO.
CJUE, 18 juin 2015, aff. C-583/13 P, Deutsche Bahn AG.

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