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Chapitre 2 - Les recours judiciaires

consommateur. Toutefois, l'existence d'un tel lien de causalité constitue un indice de
rattachement du contrat à une telle activité ».
734 La protection des consommateurs européens et le contrôle des clauses de loi applicable
ou de juridiction compétente. - La CJUE dans un arrêt du 28 juillet 2016 a limité la
faculté pour un site internet international de fixer le choix de la loi applicable dans un
État membre où il est prétendument établi10. En l'espèce il s'agissait de la société
Amazon qui voyait sa clause données personnelles contestée devant les juridictions autrichiennes. Saisie par la Cour suprême autrichienne, la CJUE a considéré que « l'article 3,
paragraphe 1, de la directive nº 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les
clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété
en ce sens qu'une clause des conditions générales de vente d'un professionnel, qui n'a
pas fait l'objet d'une négociation individuelle, selon laquelle la loi de l'État membre du
siège de ce professionnel régit le contrat conclu par voie de commerce électronique avec
un consommateur, est abusive pour autant qu'elle induise ce consommateur en erreur en
lui donnant l'impression que seule la loi de cet État membre s'applique au contrat, sans
l'informer du fait qu'il bénéficie également, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du
règlement nº 593/2008, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du
droit qui serait applicable en l'absence de cette clause, ce qu'il appartient à la juridiction
nationale de vérifier à la lumière de toutes les circonstances pertinentes ». Ainsi, la
clause de droit applicable désignant les juridictions du pays du professionnel, si elle
n'est pas négociée, peut relever de l'interdiction des clauses abusives. Lorsque cette
désignation est effectuée sans explication sur la protection accordée par le droit de
chaque État membre ou du droit de l'Union sur la protection des données, elle peut
caractériser une clause abusive au préjudice du consommateur.
735 L'inopposabilité au consommateur des clauses contractuelles des sites désignant des
juridictions étrangères. - Les juridictions nationales ont également écarté des clauses de
droit applicables opposées aux consommateurs lorsqu'elles étaient jugées abusives. À
l'occasion d'un litige entre le réseau Facebook et l'un de ses utilisateurs français qui se
plaignait d'avoir vu son compte clôturé aux motifs qu'il avait fait apparaître une reproduction du tableau de Gustave Courbet L'origine du monde, l'opposabilité des clauses des
CGU de Facebook qui comportent une attribution de compétence aux tribunaux d'État et
fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour tout litige relatif à
l'application du contrat a été tranchée en défaveur de Facebook. Les clauses ne pouvant
être négociées par les utilisateurs, il s'agit à l'évidence d'un contrat d'adhésion pouvant
justifier que les clauses abusives soient déclarées non écrites. Le 12 février 2016, la cour
d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris et jugé
que la clause attributive de compétence des CGU de Facebook au juge californien en cas
de contentieux était inopposable à ses utilisateurs en France11. Un précédent arrêt de la
cour de Pau avait déjà statué en ce sens, mais au motif que l'internaute n'en avait pas eu
véritablement connaissance lors de la formation du contrat car la clause était rédigée en
anglais12.
736 Le choix de l'arbitrage, une barrière encore efficace. - Les contrats internationaux de
distribution en ligne se prêtent bien à l'arbitrage et constituent encore une protection
pour les parties. Le principe de compétence-compétence quasi universellement admis
en droit international13 a pour effet de priver les juges étatiques saisis au mépris de ces
clauses compromissoires de toute faculté d'intervention sauf clause nulle, ou pour des
(10)
(11)
(12)
(13)

CJUE, 28 juill. 2016, aff C 191/15, Verein für Konsumenteninformation c/ Amazon.
CA Paris, pôle 2, ch. 2, 12 févr. 2016.
CA Pau, 23 mars 2012, nº 11/03921.
C. ASFAR-CAZENAVE, « Arbitrage et distribution internationale », in L. ARCELIN (dir.), Les espaces de distribution.
Nouveaux enjeux, nouvelles régulations, PUR, 2019, p. 75.

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