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Chapitre 2 - Les recours judiciaires

n'a été constatée en France notamment en matière aéronautique, secteur où la langue
anglaise du site est la langue « universelle »27.
Les solutions sont à rapprocher de la jurisprudence relative au dénigrement sur internet.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en 201728 que :
« 1) L'article 7, point 2, du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce
sens qu'une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été
violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la nonsuppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l'intégralité du préjudice subi devant les juridictions de L'État membre dans lequel se trouve le
centre de ses intérêts.
Lorsque la personne morale concernée exerce la majeure partie de ses activités dans un
État membre autre que celui de son siège statutaire, cette personne peut attraire l'auteur
présumé de l'atteinte au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre
État membre. (...)
2) L'article 7, point 2, du règlement nº 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu'une
personne qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de
données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires
à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire
duquel les informations publiées sur internet sont ou étaient accessibles, former un
recours tendant à la rectification de ces données et à la suppression de ces
commentaires. »
Aussi une demande visant à la rectification des données et à la suppression des contenus
mis en ligne sur un site internet est « une et indivisible » et ne peut être portée que
devant le juge compétent pour connaître de l'intégralité d'une demande de réparation
du dommage.
La Cour de cassation a fait application de cette jurisprudence dans une affaire portant sur
des actes de concurrence déloyale. En l'espèce, une société tchèque de production et de
diffusion de contenus pour adultes reprochait à un producteur hongrois d'avoir tenu des
propos dénigrants sur son site internet hébergé en Hongrie où il exerce son activité et où
il est domicilié. Les contenus litigieux étant accessibles notamment en France, la société
avait saisi le président du tribunal de grande instance de Lyon pour faire cesser le
trouble. Rappelant la jurisprudence européenne de 2017, la Cour de cassation sur la
demande de retrait confirme l'incompétence des juridictions françaises et juge que
seules les juridictions tchèques sont « compétentes pour connaître de l'intégralité d'une
demande de réparation du dommage en vertu de la jurisprudence résultant des arrêts
précités Shevill et eDate Advertising » et que les juridictions hongroises où le défendeur
est domicilié ne sont compétentes que « pour ordonner le retrait des commentaires
prétendument dénigrants imputés à M. K... et leur rectification par publication d'un
communiqué »29. Sur la demande de réparation des actes commis sur le territoire français, la CJUE est saisie d'une question préjudicielle visant à savoir si l'action peut être
portée devant le juge de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu est mis
(27) CA Poitiers, 7 juill. 2020, nº RG 19/04129, Aviointeriors spa c/ S.A.S. Stella aerospace.
(28) CJUE, 17 oct. 2017, aff. C-194/16, Bolagsupplysningen OÜ et B... L... c/Svensk Handel AB.
(29) Cass. 1re civ., 13 mai 2020, nº 18-24850 : Contrats, conc. consom. 2020, comm. nº 137, obs. M. MALAURIE-VIGNAL.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=18-24850

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re

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