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DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

68 Qualification distributive. - On peut toutefois envisager une qualification distributive :
hébergeur pour les vidéos mises en ligne par les internautes, éditeur pour les vidéos
pour lesquelles la célèbre plateforme de partage a acquis des licences d'exploitation.

C - Places de marché (eBay, Cdiscount, PriceMinister,
Amazon, Alibaba...)
69 Jurisprudence européenne. - La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée
sur la question dans un important arrêt L'Oréal c/ eBay18. Les juges européens confirment
ici leur propre jurisprudence en inscrivant cette décision dans le prolongement de l'arrêt
Google AdWords19.

Ainsi, selon la Cour de justice, l'exploitant de la place de marché en ligne peut bénéficier
du régime de faveur des hébergeurs s'il « n'a pas joué un rôle actif qui lui permette
d'avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées ». C'est le cas lorsqu'il se
contente de stocker les offres sur son serveur, de fixer les modalités de son service rémunéré et de donner des renseignements d'ordre général à ses clients. En revanche, eBay
joue un rôle actif « quand il prête une assistance laquelle consiste notamment à optimiser
la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci ». L'aspect « aide
au marketing » est un élément déterminant dans la qualification.
70 Jurisprudence française. - La jurisprudence française se montre assez fluctuante. Pour
la Cour de cassation, approuvant les juges du fond, eBay n'est pas hébergeur20 :

« l'arrêt relève que les sociétés eBay fournissent à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la
description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace
personnalisé de mise en vente ou de bénéficier " d'assistants vendeurs " ; qu'il relève
encore que les sociétés eBay envoient des messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l'enchérisseur qui n'a pu remporter une
enchère à se reporter sur d'autres objets similaires sélectionnés par elles ; que de ces
constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les sociétés eBay
n'avaient pas exercé une simple activité d'hébergement mais qu'elles avaient, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur
conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elles stockaient et à les priver
du régime exonératoire de responsabilité prévu par l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin
2004 et l'article 14 § 1 de la directive nº 2000/31 ».
La solution fait donc écho à la Cour de justice de l'Union européenne. Les juges du fond
ont en effet appliqué le critère déterminant du « rôle actif » et ont retenu le rôle actif
d'eBay pour les trois motifs suivants :
- eBay permet aux vendeurs d'optimiser leurs ventes ;
- eBay assiste les vendeurs dans la définition et la description des objets mis en vente ;
(18) CJUE, 12 juill. 2011, aff. C-324/09, L'Oréal et a. c/ eBay International et a. : Comm. com. électr. 2011, comm. 99,
note C. CARON ; Propr. industr. 2011, comm. 71, note A. FOLLIARD-MONGUIRAL ; Gaz. Pal. 26 oct. 2011, nº 299, p. 19,
note L. MARINO ; D. 2011, p. 1965, obs. C. MANARA ; D. 2011, p. 2054, point de vue P.-Y. GAUTIER ; RTDE 2011,
p. 847, obs. E. TREPPOZ ; RLDI 2011/74, nº 67, note C. CASTETS-RENARD ; RLDI 2011/74, nº 2459, p. 61, note L. GRYNBAUM.
(19) CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236/08 à C-238/08, Sté Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier.
(20) Cass. com., 3 mai 2012, nº 11-10508, eBay c/ Christian Dior Couture : Comm. com. électr. 2012, comm. 74, note
C. CARON ; JCP G 2012, 789, note A. DEBET ; Gaz. Pal. 1er août 2012, nº 211, p. 16, note L. MARINO ; D. 2012,
p. 1684, note L. MAUGER-VIELPEAU ; D. 2012, p. 1261, obs. C. MANARA ; Contrats, conc. consom. 2012, comm. 207,
note M. MALAURIE-VIGNAL ; D. Actualités, 11 mai 2011, obs. C. MANARA ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 210, note
S. HOCQUET-BERG. - V. aussi Cass. com., 3 mai 2012, nº 11-10505, eBay c/ Louis Vuitton Malletier.

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