Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re - 54

DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

plateformes dépassant les 5 millions de visiteurs par mois44 ou encore des pouvoirs aux
mains du CSA lui permettant d'ordonner la suspension de la diffusion du service de
communication. En lien avec l'obligation d'information précitée, une procédure de référé
visant à la cessation de diffusion en cas de faits de nature à altérer la sincérité du scrutin
est encore créée. Selon l'article L. 163-2, I, du Code électoral :
« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et
jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou
imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin
à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le
biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la
demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique
ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du
dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de
l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie
numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures
proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion ».
Anticipant l'entrée en vigueur de la loi, Twitter a mis en place dès la fin août 2018 une
obligation d'authentification pour les annonceurs qui se servent du réseau pour des publicités « sensibles ». Le nouveau règlement s'applique aux messages payants consacrés à
des hommes politiques ou qui abordent des sujets d'intérêt général.

C - Blocage administratif
84 Retrait et signalement de contenus contraires à l'ordre public. - Les fournisseurs d'accès
et d'hébergement doivent mettre en place un dispositif « facilement accessible et
visible » de dénonciation des contenus odieux (L. nº 2004-575, 21 juin 2004, art. 6, I,
7). Ce système d'alerte permet aux internautes d'effectuer des signalements qui seront
relayés par l'opérateur. Il ressort en effet de l'article 6, I, 7º, LCEN que les hébergeurs
doivent signaler les contenus suivants :

- diffusion d'images pédopornographiques (C. pén., art. 227-23) ;
- apologie de crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (L. 29 juill. 1881,
art. 24, al. 5) ;
- diffusion de contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur
orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 8).
Ce texte inclut l'incitation aux violences faites aux femmes depuis 2010 ;
- diffusion de messages violents, pornographiques ou de nature à porter gravement
atteinte à la dignité humaine ou à inciter les mineurs à se livrer à des jeux les
mettant physiquement en danger accessibles aux mineurs, lorsque ces contenus sont
susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur (C. pén., art. 227-24) ;
- provocations et apologies du terrorisme (C. pén., art. 421-2-5).
Le manquement à ces obligations est sanctionné pénalement par un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (L. nº 2004-575, 21 juin 2004, art. 6, I, 7º, in fine).
Les peines sont quintuplées pour les personnes morales.
Les hébergeurs ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites précédemment mentionnées qui
leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre
(44) Art. D. 102-1 du Code électoral.

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