Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re - 65

Chapitre 1

La circulation des données

103 Circulation des données. - La circulation des données suppose un libre accès pour
une libre réutilisation des données. L'Europe et la France se sont depuis longtemps engagées dans cette voie car « pour un bien non rival, une économie est d'autant plus efficace
qu'elle réussit à allouer ce bien à l'ensemble des agents qui le valorisent plus que son
coût. Dans la mesure où ce ne sont pas toujours ceux qui détiennent les données qui
sont en mesure d'en extraire la valeur maximale, les données doivent donc circuler »1.
Dans le même sens, « l'ouverture des données peut également contribuer à corriger des
imperfections de marché : réduction de l'asymétrie d'information entre les agents économiques (ex : fichier positif bancaire, interconnexion des réseaux de transport), diminution
des barrières à l'entrée (ex : ouverture des fichiers clients des anciens monopoles) »2.
L'asymétrie d'accès aux informations publiques, par exemple sur les prix de vente des
terrains, peut ainsi être un obstacle à la concurrence et avoir un effet d'éviction3.

Parée de bien des vertus dont celle d'un esprit de partage, la circulation n'emprunte
toutefois pas les mêmes chemins ni ne suit les mêmes directives selon que la donnée
est publique ou privée (section 1), personnelle (section 2) ou non personnelle (section 3).

SECTION 1

La circulation des données publiques4
104 Objectifs. - L'ouverture des données publiques vise, notamment, à répondre à l'efficacité administrative et à l'exigence de démocratie participative grâce à une plus grande
(1)
(2)
(3)

(4)

CGE et IGF, Rapport relatif aux données d'intérêt général, sept. 2015.
Ibid.
Avis ADLC nº 16-A-21 du 17 nov. 2016 relatif à la demande d'avis de l'association CLCV sur le fonctionnement
concurrentiel du secteur du foncier constructible : « les données détenues par les services fiscaux permettent une
meilleure connaissance des marchés fonciers et sont donc susceptibles de conférer un avantage dans la concurrence aux sociétés qui y auront accès » (§ 167).
Rapport Villani, Donner un sens à l'intelligence artificielle, mars 2018. - CNIL, « La plateforme d'une ville.
Les données personnelles au cœur de la fabrique de la smart city » : Cahiers IP, nº 05, sept. 2017. - D. BOURCIER et
P. DE FILIPI (dir.), Open data & Big data. Nouveaux défis pour la vie privée, Mare & Martin, 2016. - CGE et IGF,
Rapport relatif aux données d'intérêt général, sept. 2015. - M.A. TROJETTE, L'ouverture des données publiques,
La Documentation française, 2014.
Articles : S. ABBOUB et S. COQUEL, « Les modalités de mise à disposition des données publiques locales » : RFDA
2018, p. 35. - A. ANTOINE, « Les expériences étrangères d'ouverture de l'accès aux données publiques » : AJDA
2016, p. 81. - J.-B. AUBY, « Le droit administratif face aux défis du numérique » : AJDA 2018, p. 835. -
B. BARRAUD, « L'Algorithmisation de l'Administration » : RLDI 2018, nº 150. - O. BEATRIX, « Open data et secteur de
l'énergie : le début de l'histoire » : RFDA 2018, p. 49. - M. BOURGEOIS et L. THIBIERGE, « Droit de la donnée : plaidoyer
pour un régime général » : JCP E 2020, 1207. - C. BERNAULT, « Ouverture des données publiques et propriété intellectuelle » : Dalloz IP/IT 2018, p. 103. - L. CLUZEL-MÉTAYER, « La loi pour une République numérique : l'écosystème
de la donnée saisi par le droit » : AJDA 2017. 340. - A. CHÉRON, « La réutilisation des données publiques : bases de
données et open data » : AJ Collectivités Territoriales 2011, p. 391 ; « Open data et valorisation du patrimoine
immatériel » : AJ Collectivités Territoriales 2013, p. 123. - B. DELAUNAY, « L'open data dans les collectivités territoriales » : JCP A, 2018, 2286. - J.-B. DUCLERCQ, « Les algorithmes en procès » : RFDA 2018, p. 131 ; « Le droit public
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