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Chapitre 1 - La circulation des données

cours d'une intervention (avis 20130176, 24 janv. 2013), des enregistrements vidéo de
séances de thérapie familiale (avis 20050872, 17 févr. 2005), des enregistrements
sonores de conversations téléphoniques (avis 20171443, avis 20164178, 17 nov.
2016).
L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que toute personne a accès à
l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et
établissements de santé. La CADA étend ce droit d'accès aux autorités administratives
qui peuvent en effet détenir à un titre ou un autre des informations médicales personnelles : documents médicaux détenus par des organismes de sécurité sociale (avis
20143414, 2 oct. 2014), dossiers médicaux d'agents employés par une administration
(avis 20171666), rapports d'expertise médicale établis à l'intention d'un comité
médical (avis 20160841, 31 mars 2016, avis 20164341, 1er déc. 2016) ou encore
documents médicaux détenus par la préfecture concernant les étrangers ayant demandé
une autorisation de séjour (avis 20163450, 22 sept. 2016).
123 Secret en matière industrielle et commerciale. - La question de la préservation du
secret des affaires est d'autant plus importante aujourd'hui que « les politiques publiques
intègrent plus souvent que par le passé des acteurs privés et que des secteurs économiques auparavant dominés par des acteurs publics ou parapublics s'ouvrent progressivement à la concurrence »28. Le secret des affaires a d'ailleurs fait l'objet d'une protection
spécifique par la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016 (C. com.,
art. L. 151-1 et s.). La CADA distingue classiquement trois catégories de secret en
matière industrielle et commerciale qu'elle présente dans son rapport 2016 :

- celle qui touche au secret des procédés utilisés par une entreprise ou un organisme -
procédés donnant lieu à brevets et, plus largement, toutes les informations révélant un
savoir-faire, les techniques de fabrication ou de recherche ;
- les informations qui se rapportent à la situation économique de l'entreprise, à sa santé
financière ou à son crédit, notamment les données relatives au chiffre d'affaires ou au
niveau d'activité ;
- les informations qui ont trait à la stratégie commerciale et à la politique tarifaire de
l'entité concernée29.
L'appréciation se veut casuistique. À titre d'exemple, l'on peut citer l'affaire mettant en
jeu les informations relatives aux historiques de consommation et aux puissances souscrites par les clients d'EDF, transmises à la Commission de régulation de l'énergie
(CRE). La CADA émet un avis défavorable à leur communication dans la mesure où elle
« permettrait à des fournisseurs d'énergie alternatifs, développant une activité concurrente à celle d'EDF, d'évaluer finement la structure de la clientèle bénéficiant du tarif
réglementé de vente et d'élaborer une stratégie commerciale, notamment tarifaire, leur
permettant de cibler spécifiquement les clients présentant les profils de consommation
les plus rentables ». Pour la Commission, « la communication de ces données, (...) révélerait la stratégie mise en œuvre par EDF pour assurer l'équilibre économique de la
mission de service public dont elle est chargée de l'exécution, [et] serait de nature à
porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale ». Et la CADA de poursuivre, « la circonstance que la société EDF pourrait être amenée à délivrer ces mêmes
données à des concurrents dans le cadre d'une procédure de sanction d'un abus de position dominante est sans incidence sur le secret en matière industrielle et commerciale
dont elle peut se prévaloir en matière de droit d'accès aux documents
(28) CADA, rapport d'activité pour 2016, p. 29.
(29) V. par exemple, l'avis nº 20160356 du 17 mars 2016 concernant les dossiers de demande de renouvellement de
l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, examinés par le comité économique des produits
de santé.

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