Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re - 96

DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

matière de prix sur la base du lieu où une commande est passée, et les conséquences
financières potentiellement importantes pour les clients font, en fin de compte, pencher
la balance, même dans le contexte assez anodin des courses alimentaires et des repas à
emporter. Au lieu de donner simplement la possibilité de refuser ce type de profilage et
de publicité ciblée, un consentement informé serait nécessaire, conformément à
l'article 7, point a), de la directive nº 95/46/CE, mais aussi à l'article 5, paragraphe 3),
de la directive Vie privée et communications électroniques. En conséquence, l'article 7,
point f), ne devrait pas pouvoir être invoqué comme fondement juridique justifiant le
traitement.

b - Droits de la personne concernée
166 Droits d'accès et de rectification. - Les individus disposent d'un droit d'accès sans
frais, du moins excessifs, aux informations collectées et d'un droit de rectification consacrés aux articles 39 et 43 de la loi de 1978 et des articles 15 et 19 du règlement de
2016. Cet accès en droit européen porte sur :

- la confirmation que des données les concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que
des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de
données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires
auxquels les données sont communiquées ;
- la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine des données ;
- la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données
les concernant.
L'individu peut également demander la rectification, l'effacement ou le verrouillage des
données dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions européennes, notamment
en raison du caractère incomplet ou inexact des données. Ce droit est corroboré par l'obligation incombant au responsable du traitement de notifier aux tiers auxquels les données
ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage effectué
conformément au point b), si cela ne se révèle pas impossible ou ne suppose pas un
effort disproportionné.
167 Droit d'opposition. - L'internaute dispose également d'un droit d'opposition et en
particulier, « le droit de s'opposer sans frais, en ce que les données [le] concernant
soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable
du traitement ou celui d'un traitement ultérieur » (L. 1978, art. 38, al. 2). Le règlement
renforce encore ce droit en prévoyant que :

« 1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons
tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la
concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage
fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à
caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la
personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la
personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à
caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage
dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

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