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LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA LOI (1789-1889)

plus utile que la juridiction judiciaire est toujours prête, en allant au conflit, à
combattre les prétentions de la justice administrative. Or la distinction entre actes
d'autorité et de gestion a ses limites. Quoique cédant les actes de gestion à la
magistrature, elle maintient les actes d'autorité sous la coupe d'une justice administrative dont l'efficacité était discutable. Ainsi, « la crise entre autorités administrative et judiciaire trouvait sa cause, pour partie, dans le fait que nombre de
décisions administratives, lésant les droits, n'étaient pas contrôlées par les Conseils
monarchiques. En matière de chemins, cours d'eau ou travaux publics, les pouvoirs publics disposent d'une marge d'interprétation trop ample, qui est quasi
arbitraire si l'on songe qu'elle laisse des administrés souvent démunis et sans
droits. Cette absence d'encadrement rigoureux des activités de l'administration
par le juge de la puissance publique explique en partie que l'autorité judiciaire ait
été ambitieuse depuis la Restauration. Mais dès lors que la section du contentieux
sanctionne elle-même l'administration, le comportement volontiers agressif des
tribunaux se modifie, puisqu'ils ne sont plus les seuls à vouloir contraindre la
puissance publique au respect des droits. En de nombreux cas [...], le développement du recours pour excès de pouvoir éteint simplement les difficultés liées à la
répartition des compétences ; l'annulation croissante des arrêtés préfectoraux
amoindrit considérablement les motifs de dissension entre les autorités. Obligée
de se plier au droit dicté par le Conseil, l'administration donne moins de prise au
contrôle de ses actes par la magistrature ordinaire ; beaucoup de griefs que celle-ci
nourrissait à l'égard des pouvoirs de la puissance publique ont disparu avec les
développements du droit administratif sous Napoléon III »253.
551. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir se développèrent
pour cette raison. C'est notamment avec l'apparition du contrôle de l'exactitude
matérielle des faits que le juge administratif pût vaincre le juge judiciaire sur son
propre terrain. Un arrêt du Conseil de 1860254 confirme ainsi un arrêté de conflit
dans un litige relatif à la délimitation d'un canal. En cette matière, le juge judiciaire ne dispose que de la théorie de l'expropriation indirecte qui lui permet d'indemniser le propriétaire lésé. Mais en aucun cas cette voie de droit ne permet de
lui restituer la propriété du bien. Or avec le recours pour excès de pouvoir, il suffit
que l'acte de délimitation soit annulé pour que le particulier retrouve sa propriété.
La justice judiciaire, qui s'était toujours enorgueillie de mieux protéger les droits
des particuliers, est alors désarmée. C'est dans cet esprit que le commissaire du
gouvernement L'Hôpital conclut en faveur de la compétence administrative : « ici
se présente le remède extrême du recours pour excès de pouvoir, et les parties sont
assurées que le Conseil d'État examinera toujours de très près si, sous prétexte de
délimitation du domaine public, on n'a pas été jusqu'à usurper la propriété privée »255. Ce recours peut d'autant plus se parer des vertus du libéralisme qu'un
décret du 2 novembre 1864 instaure bientôt sa quasi-gratuité.
552. En renforçant le contrôle des actes de l'administration, le Conseil
d'État lève pour partie les soupçons récurrents d'arbitraire et de partialité. Ces
accusations portèrent d'autant moins que le juge administratif accéda bientôt à
la justice déléguée.
253. G. Bigot, L'autorité judiciaire et le contentieux de l'administration. Vicissitudes d'une
ambition. 1800-1872, op. cit., p. 383.
254. G. Bigot, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, op. cit., p. 163.
255. Idem.



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