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LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA LOI (1789-1889)

suivit son commissaire sur le terrain de l'acte administratif mais non sur celui de
l'État débiteur63. Par sa décision, il réfutait la jurisprudence Depeyre qui distinguait nettement engagement de la responsabilité de l'administration et appréciation d'un acte administratif.
649. Mais après avoir remarqué la versatilité de la jurisprudence des conflits,
oscillant entre l'État débiteur et l'acte administratif, revenons à la question du
droit applicable à l'administration. La formule retenue par le commissaire du
gouvernement est équivoque64. Il existerait « une responsabilité du droit commun » - celle du Code civil - mais jamais applicable à l'administration puisque
celle-ci « ne peut être soumise qu'à une responsabilité unique », définie par des
« règlements spéciaux ». Ces conclusions sont remarquables à plus d'un titre.
650. Elles opèrent, d'abord, un déplacement.  Si le déclinatoire de compétence arguait bien d'un régime spécial de responsabilité de l'administration, ce
régime était légal. Les « lois spéciales qui régissent [le] service »65 auraient ainsi
confié à l'administration seule la connaissance des contestations à elle opposées.
L'arrêté de conflit suivait le déclinatoire sur ce point66. Or le commissaire du gouvernement, prétendant rendre compte des moyens de l'administration, les déplace
sciemment du terrain légal au terrain réglementaire. L'administration, dit Cornudet, soutient n'être soumise qu'à un régime réglementaire de responsabilité.
651. Dès lors apparaît une opposition entre le régime de « droit commun »,
prévu par le Code civil, et la responsabilité spéciale et réglementaire de l'administration. Aucun doute n'est permis sur ce dernier point puisque dans un second
temps, Cornudet déduit de la présence de ces actes administratifs l'incompétence
de l'autorité judiciaire. À notre connaissance, c'est la première fois que cette position est adoptée même si, encore une fois, elle n'apparaît que dans les conclusions.
Affirmer que la responsabilité de l'administration ne peut qu'être réglementaire67
revient à postuler que c'est à l'administration seule - et non au législateur - de
régler son activité, qu'il s'agisse de l'organiser ou d'en supporter les conséquences
dommageables. Dans cette perspective, le dommage ne peut avoir été causé que
par la méconnaissance d'un règlement de service que l'autorité administrative est
seule à pouvoir connaître. Les avantages d'une telle thèse sont évidents.
652. En prétendant à un régime spécial et légal de responsabilité, les arrêtés de
conflit - aussi bien dans l'affaire Dupart que Manoury - prenaient le risque en l'absence de telles lois de voir appliquer des règles de même nature : celle du Code civil.
commun, pour se réfugier derrière les règlements qui lui sont propres. Il y a lieu, dans ce dernier cas,
de déclarer la compétence administrative » ; TC, 20 mai 1850, Manoury et consorts c. l'administration
des postes, Rec.479-480.
63. Le Tribunal des Conflits juge ainsi que « ce n'est que par l'examen des règlements
administratifs qui fixent le mode de service de la poste aux lettres, qu'il est possible de déterminer dans
quels cas l'agent de cette administration doit être réputé avoir fait un acte dépendant de ses fonctions
et susceptible d'être couvert par la responsabilité de l'administration ; qu'un semblable examen de la
part du tribunal impliquerait nécessairement l'interprétation des règlements relatifs au service de la
poste, et qu'ainsi l'autorité judiciaire s'immiscerait dans l'appréciation et l'application d'actes
administratifs dont les lois ci-dessus visées sur la séparation des pouvoirs lui défendent de connaître » ;
TC, 20 mai 1850, Manoury et consorts c. l'administration des postes, Rec.480.
64. Ou du moins la recension qui en est faite par le recueil. En effet, les conclusions ne sont pas
citées in extenso mais simplement résumée par le recueil.
65. TC, 20 mai 1850, Manoury et consorts c. l'administration des postes, Rec.478.
66. Ibid., p. 479.
67. N'est-elle pas « unique » ?



Bibliothèque de droit public - Tome 312 - Le juge administratif et la loi (1789-1889)

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