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LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA LOI (1789-1889)

912. Il serait aisé de rétorquer qu'il ne s'agit là que d'un argument d'autorité181. Quoique nous soyons loin de négliger celle des auteurs précités, il faut bien
en convenir. Cette position doctrinale est cependant confirmée par l'examen des
procès-verbaux de la commission Broglie.
913. Ainsi, le 6 février 1831, la commission discute du « recouvrement des
contributions directes »182. Ce débat est éclairant : « un Membre à cette occasion
demande pourquoi les contestations ayant pour objet les contributions indirectes
sont portées devant les tribunaux ordinaires, et celles relatives aux contributions
toute loi, relève d'un choix politique qui, juridiquement, n'était pas contraint. Par ailleurs, nous avons
coupé ce passage en ce qu'il concerne la dévolution du contentieux de la police : « c'est encore parce
qu'une part doit être laissée à l'"arbitraire", c'est-à-dire au pouvoir discrétionnaire des responsables,
que le législateur révolutionnaire a été amené, d'abord par provision en vertu de la loi des 20 mars20 avril 1790, puis par celle sur l'organisation judiciaire des 16-24 août 1790, à attribuer aux officiers
municipaux le contentieux en matière de police. Des considérations similaires fondent le régime établi
par la loi de septembre », Idem. Nous y reviendrons incessamment.
181. Simon Gilbert, par exemple, a contesté la thèse de Michel Troper. Sa réfutation étant brève, elle
peut être intégralement citée : « B. Le système de l'administrateur-juge : un moyen de protéger l'administration
et non une conséquence de la définition révolutionnaire de l'office du juge. Michel Troper récuse l'idée que le
législateur de 1790 aurait confié à l'administration la connaissance des litiges administratifs au nom de son
indépendance et soutient que c'est la conception révolutionnaire de la puissance du juge qui a imposé ce
choix, le juge étant seulement à même de formuler un syllogisme. Il nous semble que cette analyse, cohérente
du strict point de vue logique « Troperien », fait toutefois l'impasse sur le contexte dans lequel est opéré ce
choix. La lutte qui a opposé le Roi et les intendants aux Parlements sous l'Ancien Régime a revêtu un enjeu
constitutionnel, lié à la figure de l'État plus ou moins "absolu". Or, lorsque les Constituants évaluent
l'hypothèse que les tribunaux connaissent du contentieux administratif, ils songent à cet enjeu
constitutionnel, à la protection de l'administration et, à travers elle, à celle de l'État.  C'est le souci de
protéger l'indépendance de l'administration qui conduit les Constituants à adopter la théorie du jugementsyllogisme, héritée de Beccaria, et qui les incitent à adopter le système de l'administrateur-juge à défaut de
choisir celui proposé par Thouret. Ce n'est pas le contraire. Réglant elle-même le contentieux administratif,
l'administration n'en sera que plus indépendante, ce que souligne Burke en 1790 » ; S. Gilbert, op. cit.,
p. 195-197, en gras dans le texte. Comme nous l'avons déjà indiqué, nous adhérons à la thèse de Troper. Les
arguments avancés par Simon Gilbert nous paraissent ainsi pouvoir être réfutés. D'abord - et l'auteur luimême ne semble y accorder qu'une importance secondaire -, on ne peut objecter à Michel Troper la
cohérence interne de son propos. En outre, il nous semble que l'insistance sur le caractère syllogistique de
la fonction juridictionnelle dépasse la simple théorie troperienne et constitue un fait historique à notre avis
difficilement contestable. Si nous souscrivons pleinement, par ailleurs, à l'exigence méthodologique de
contextualisation que fait valoir le professeur Gilbert, il nous semble cependant que l'analyse même des
débats de la Constituante constitue une contextualisation plus immédiate que le rappel des expériences
d'Ancien Régime. Pour cette raison, des développements ultérieurs - auxquels on voudra bien se reporter
- sont consacrés au thème des abus des Parlements en matière administrative dans les débats sur
l'organisation judiciaire. Or cette analyse révèle que ce ne sont pas les abus en matière administrative, mais
législative qui suscitent la crainte des constituants. Très rares sont les orateurs à envisager l'hypothèse que
les nouveaux tribunaux puissent se comporter comme les anciens en fait d'administration. Et lorsqu'ils
l'imaginent, ils déclarent sans ambiguïté ne pas croire à une telle résurgence. Les interventions de Chabroud
et de Riffard de Saint-Martin en témoignent. Enfin, si Beccaria a effectivement promu le syllogisme, il a
construit sa réflexion à partir du droit pénal. L'administration ne figurait guère dans ses préoccupations et
nous pensons donc, à ce titre, qu'il est excessif de soutenir que la Constituante s'est ralliée à cette position
en ayant en tête l'indépendance de l'administration. Certes contemporain des évènements qu'il relate, il
n'en est pas pour autant un acteur, et s'en veut surtout un observateur critique. Il n'est ainsi pas anodin,
ainsi que le relève d'ailleurs Simon Gilbert, que ses propos soient repris par Eugène Poitou qui, dans la
seconde moitié du XIXe siècle, critique notamment la justice administrative au nom d'une certaine tradition
du libéralisme. De manière plus générale, l'insistance sur la nécessaire indépendance de l'administration qui
marque les propos de Simon Gilbert nous paraît être l'héritière d'une trame doctrinale ancienne - la note
de bas de page n° 721 est à cet égard caractéristique -, ainsi que nous tâcherons de le démontrer à la fin de
ce chapitre.
182. « Séance du 6  février », Procès-verbaux de la commission d'organisation du Conseil
d'État. 1830, op. cit. Cf. annexe 5.



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