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LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA LOI (1789-1889)

devons-nous la clarifier. Par indépendance organique, nous visons la doctrine
extrêmement répandue selon laquelle si le contentieux administratif était jugé
par un tribunal27, ce dernier se rendrait maître de l'administration. Elle perdrait
alors son indépendance, l'expression étant récurrente chez tous les auteurs qui
partagent cette position.
1079. Pour autant, ils ne soutiennent pas nécessairement que le tribunal
administrerait en lieu et place de l'organe dont c'est en principe la fonction. L'atteinte à l'indépendance de l'administration est plutôt décrite selon deux schémas,
pouvant d'ailleurs se recouper. Dans le premier cas de figure, l'administration
serait aux ordres des tribunaux qui jugeraient son contentieux. Ces derniers
n'agiraient pas effectivement, matériellement à sa place mais, de manière plus
lointaine, plus sournoise, mais tout aussi efficace, décideraient de sa conduite.
L'administration ne serait plus alors soumise au chef du pouvoir exécutif mais à
celui du pouvoir juridictionnel.
1080. Dans le second cas de figure, l'administration serait entravée par les
jugements des tribunaux, à chaque fois qu'elle essaierait d'agir. Nous avons déjà
remarqué combien l'entrave à l'administration était un leitmotiv doctrinal. Mais
jusqu'à présent nous l'avions principalement observé à propos de la loi. Trop de
lois risquaient ainsi d'entraver l'action administrative28. Nous rencontrons ici une
variante de ce thème, développée cette fois autour du juge. Un tribunal, par ses
arrêts, entraverait l'administration à chaque fois que celle-ci tenterait d'agir. Cette
approche fait notamment fond des abus des anciens Parlements. Elle justifie aussi,
dans le même ordre d'idée, la garantie des fonctionnaires. En interdisant que les
agents de l'administration soient jugés par les tribunaux, la séparation des pouvoirs dans son versant organique, empêche que l'action de l'administration ne
soit entravée et qu'un organe - le juge - ne puisse attenter à l'existence d'un autre
organe - l'administration dans la personne de ses agents. On se rapproche alors
de l'indépendance organique telle qu'elle se joue habituellement entre organes
législatif et exécutif.
1081. Quoi qu'il en soit, de nombreux auteurs soutiennent que l'adoption
par la Constituante de l'administrateur-juge est la conséquence de la séparation
des pouvoirs, comprise d'abord comme l'indépendance organique. Boulatignier
l'illustre avec éclat, dans son rapport de 1851 consacré aux conseils de préfecture29
et présenté au nom du Conseil d'État à l'Assemblée nationale. Ce texte, nous
l'avons vu, est demeuré célèbre. Il est, en effet, l'une des premières histoires de la
justice administrative depuis la Révolution française. Jusqu'alors, les travaux à
dimension historique avaient tendance à survoler cette période, pour en venir
prestement aux réformes de l'an VIII. On pense notamment aux nombreux exposés des motifs des projets de lois sur l'organisation du Conseil d'État de la Restauration30. On y pense d'autant plus que ces textes sont comparables. En 1851
comme sous la Charte, il s'agit en effet de rapports législatifs. En tout état de
27. Sans qu'il soit encore question ici d'ordre judiciaire mais simplement d'organe juridictionnel.
La précision est utile car nos retrouverons cet argument mais cette fois-ci pour dénier au juge judiciaire
compétence en matière de contentieux administratif, lorsqu'il sera de plus en plus question, au
XIXe siècle de lui transférer ce type d'attributions.
28. Cf. supra § 711 et s.
29. S.-J. Boulatignier, « Rapport sur le livre quatrième de la loi sur l'administration intérieure.
Des conseils de préfecture », op. cit.
30. Cf. supra § 736 et s.



Bibliothèque de droit public - Tome 312 - Le juge administratif et la loi (1789-1889)

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