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UNE JUSTICE OPPORTUNÉMENT DÉLÉGUÉE

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1575. Quoi qu'il en soit, la thèse de Laferrière permet de sortir le débat sur
la théorie du ministre-juge de l'ornière dans laquelle il était tombé. En dissociant
la juridiction du contentieux, il peut désormais introduire un critère organique de
distinction efficace entre l'administration et la juridiction. En effet, tant que cette
dernière était uniquement définie comme l'activité consistant à statuer sur le
contentieux administratif, l'administration pouvait être qualifiée de juridiction.
Mais dès lors qu'il établit que la notion de contentieux est plus large que celle de
juridiction, il dégage le juge du bourbier matériel dans lequel il était englué. Si les
ministres exercent des attributions contentieuses, cela ne suffit pas à faire d'eux
des juges. Il leur manque, en effet, des attributs organiques. Ainsi, le statut du juge
lui interdit de s'autosaisir, contrairement à l'administrateur qui peut se prononcer
d'office. En outre, un juge ne saurait être juge et partie, contrairement au ministre
lorsqu'il écarte en tant que représentant de l'État la demande d'un administré. Un
juge ne peut pas davantage plaider devant le juge d'appel, contrairement au
ministre. Un juge ne peut revenir sur ses décisions, alors que le ministre peut toujours les retirer ou les modifier. Si cette démarche essentiellement négative n'emporte pas tout à fait la conviction, notamment d'Aucoc316, Laferrière a néanmoins
« le mérite de souligner la nécessité de retenir un critère organique pour définir la
notion de juridiction »317. Or c'est fondamentalement cette rupture avec une définition strictement matérielle de la juridiction qui permet finalement de dégager le
juge de l'administration. En suivant les enseignements de son vice-président, le
Conseil d'État démontre par ailleurs que cette juridiction est souveraine.
2. Une juridiction souveraine
1576. Dans la première édition du Traité, afin d'étayer la thèse que nous
venons de présenter, Laferrière souligne qu'aucune loi ne fonde la prétendue juridiction ordinaire du ministre en premier ressort.  En se l'arrogeant, le Conseil
d'État démontre par l'arrêt Cadot sa qualité de juridiction souveraine.
1577. À reprendre le fil doctrinal, depuis que Bouchené-Lefer a vivifié la
controverse, la prégnance de l'argument textuel est frappante. Dans son fameux
article de 1863, l'ancien conseiller d'État construit son propos autour des lois
censées avoir reconnu au ministre juridiction ordinaire en premier ressort.  Après les avoir minutieusement analysées, l'auteur conclut que sa thèse
seule est véritablement fondée législativement, le règlement de nivôse an VIII
étant à cet égard, lui semble-t-il, particulièrement explicite. Quentin-Bauchart
opte pour une démarche similaire en insistant cependant sur l'aspect organique
de ces dispositions.
1578. Aucoc, à l'inverse, déplore que cette question n'ait « pas [été] tranchée
par la loi »318 et ajoute que « c'est une des lacunes regrettables de l'organisation de
la justice administrative ». Après avoir rappelé les « dissentiments » de la doctrine
sur ce point, il se range à l'opinion défendue par Boulatignier en 1851 et, le citant,
admet comme « presque tous les auteurs »319, que « par application des principes
généraux sur l'organisation administrative », c'est au ministre qu'appartient la
juridiction ordinaire en premier ressort du contentieux administratif. Dans cette
316. L. Aucoc, « du Juge ordinaire en matière de contentieux administratif », op. cit., p. 1225.
317. P. Gonod, op. cit., p. 76.
318. L. Aucoc, op. cit., p. 355.
319. Ibid., p. 356.



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