ANNEXES 629 législation, en créant le code administratif ? Et ne serait-il pas digne du Sénat d'user de la haute prérogative qu'il puise dans l'article 30 de la Constitution pour provoquer l'initiative du Gouvernement sur un projet de loi d'un aussi grand intérêt national ? Le soussigné a l'honneur d'être... etc. (Signé) C. Camoin de Vence Pour copie conforme Le Sénateur Secrétaire du Sénat [Cachet] [Signature]