Systèmes - Le patrimoine culturel immatériel - 1re - 106

Le patrimoine culturel immatériel

ou à des monuments historiques dont le droit d'entrée pour la visite
est exonéré de TVA. Les jardins familiaux en la forme associative
bénéficient d'une quadruple exonération. En vertu de l'article 2085º du CGI, ces derniers sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Ces
organismes demeurent néanmoins soumis au taux réduit de l'impôt
sur les sociétés, au titre de leurs revenus du patrimoine, dans les
conditions prévues à l'article 206-5º du CGI. L'article 1461-5º du CGI
les exonère de contribution économique territoriale tandis que l'article 1052-II dudit code prévoit une exonération des droits d'enregistrement liés à leur constitution ou dissolution. Enfin, l'article 13946º du CGI exonère sous certaines conditions de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties les terrains qui appartiennent aux organismes précités ou dont ils ont la jouissance. C'est principalement au
titre des jardins historiques70 ou remarquables que les dispositifs
fiscaux ont été adoptés. En premier lieu, lorsque l'immeuble a été
reconnu comme classé ou inscrit pour l'essentiel au titre des monuments historiques ou, s'agissant des meubles, comme en constituant le complément historique ou artistique, et qu'ils sont visés
par la convention prévue à l'article 795 A du CGI, ces biens bénéficient d'une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit,
donation ou succession71. De même, en ce qui concerne les terres,
jardins, parcs, bois et forêts qui entourent fréquemment les bâtiments classés monuments historiques, seuls les parcs et jardins
ordonnancés visés dans la convention peuvent bénéficier de
l'exonération72. De même, le régime du mécénat d'entreprise au
sens de l'article 238 bis du CGI, qui consiste en une réduction d'impôt de 60 % dans la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires,
s'applique, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier
2007, aux dons versés par les entreprises, au profit de la Fondation
du patrimoine, d'une association ou fondation abritée par celle-ci ou
de certaines associations ou fondations reconnues d'utilité publique
et agréées par le ministre du Budget comme la demeure historique,
en vue de la restauration de monuments historiques privés. Les
dons effectués doivent subventionner la réalisation de travaux prévus dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du Code du patrimoine entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles concernés. Les
versements réalisés dans les mêmes conditions par
70. VERJAT A., « Le jardin historique, un OFNI ? », Mélanges Jérôme Fromageau, op. cit., p. 609.
71. PELLAS J.-R., « Monument historique et logiques fiscales », RFFP 2012, nº 119, p. 175.
72. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 nº 80.

106

Systèmes - Le patrimoine culturel immatériel - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le patrimoine culturel immatériel - 1re