Systèmes - Le patrimoine culturel immatériel - 1re - 107

Patrimoine culturel et patrimoine naturel

les particuliers ouvrent également droit à une réduction d'impôt,
égale à 66 % du montant des sommes versées retenues dans la
limite de 20 % du revenu imposable. L'article 24 de la loi nº 20071824 du 25 décembre 2007, a pour objet d'intégrer dans le Code du
patrimoine les immeubles non bâtis afin qu'ils puissent être « traités » comme les monuments historiques objet du mécénat. Les propriétaires des parcs et jardins ayant reçu le label de la Fondation du
patrimoine peuvent en outre bénéficier des dispositions de l'article 156, I-3º et II-1º ter du CGI relatives aux règles particulières d'imputation des charges foncières sur les revenus fonciers ou sur le
revenu global. Néanmoins en qualité de jardin remarquable, celuici a perdu un soutien financier considérable. En effet, le label « Jardin remarquable », délivré par le préfet de région pour identifier les
jardins ouverts au public et présentant un intérêt culturel, historique, esthétique ou botanique, sans être nécessairement protégés
au titre des monuments historiques était doté d'un dispositif fiscal
indirect. Il permettait de demander l'agrément fiscal qui ouvre droit
à des avantages fiscaux liés à la déductibilité des charges du revenu
imposable. Cet agrément fiscal dont bénéficiaient de nombreux jardins est abrogé à compter du 1er janvier 2014 (il subsiste pour les
agréments en cours). La mise en valeur par l'impôt de ce patrimoine
esthétique et naturel reste donc embryonnaire. Faut-il y voir le signe
d'un désintérêt manifeste des pouvoirs publics à l'égard d'un patrimoine non-bâti lorsqu'il n'est pas générateur d'un développement
économique, autre que touristique ? À la lisière des forêts et des
espaces naturels, la protection des parcs et jardins est tout aussi
fragile que le terreau sur lequel leur agencement est ordonnancé.
59. Les dispositifs évoqués soulignent l'irruption d'un patrimoine
« flux » intégrant la gestion durable des ressources du territoire et sa
mise en valeur par des dispositifs fiscaux initiés dans le cadre d'un
patrimoine « stock » dont les éléments patrimoniaux sont des actifs
tangibles de la Nation73. Le législateur utilise des procédés fiscaux
analogues en matière de protection du patrimoine naturel et culturel
dont les finalités sont néanmoins différentes. Il s'agit pour l'essentiel
non pas de soutenir une politique de protection à l'instar du patrimoine
monumental mais d'inciter les contribuables à intégrer des modes de
gestion durable pour une composante fragile de la biodiversité.

73. V. PELLAS J.-R., « Approche fiscale du patrimoine naturel et culturel », Mélanges Jérôme
Fromageau, op. cit., p. 765 ; PALMA-AMALRIC V., « Fiscalité et financement privé du patrimoine
culturel », in BETTIO N. et COLLOT P.-A. (dir.), Le financement privé du patrimoine culturel,
L'Harmattan, 2018.

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