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Le patrimoine culturel immatériel

d'une taxe y étant afférente. Bien que l'argument ne soit pas recevable, précisons qu'il s'agit de l'impôt sur les spectacles qui taxait à
un tarif majoré les manifestations dont la moralité paraissait
douteuse14. Lors de la révision de la loi Grammont, une immunité
législative est adoptée par la loi nº 51-461 du 24 avril 1951 qui ajoute
à l'article L. 521-1 du Code pénal : « La loi n'est pas applicable aux
courses de taureaux lorsqu'une tradition ininterrompue peut être
invoquée ». Par la suite, le décret du 7 septembre 1969 a reformulé
l'immunité en substituant l'expression « tradition locale ininterrompue » à celle initialement prévue en 195115. L'article 521-1 alinéa 7
constitue en somme la matrice législative de la corrida au titre de
laquelle le contentieux judiciaire et administratif s'est articulé16. La
« tradition ininterrompue » a tout d'abord été interprétée de manière
très libérale par le juge judiciaire17. Elle doit s'entendre d'une « coutume » ancienne et répétée de génération en génération, sans
aucune interruption, et non de faits isolés ou plus ou moins
intermittents18. Toutefois, selon la Cour de cassation, lorsqu'aucune
corrida n'a été organisée pendant des années, la persistance d'une
tradition locale ininterrompue peut être déduite « de l'intérêt que lui
portait un nombre suffisant de personnes19 ». Le caractère local a
lui-même été interprété de manière extensive, en retenant le
concept d'ensemble démographique régional où existe une tradition
ininterrompue20, permettant à la cour d'appel de Toulouse de déterminer un territoire taurin assimilé à une culture du sud21. Cette
construction prétorienne autour de la notion de « coutume » est discutable. Il s'agit davantage d'un usage défini selon Gérard Teboul
« comme une situation de fait habituelle, résultant d'une pratique
ancienne et constante, qui acquiert valeur juridique coutumière lorsqu'il est consacré « par le temps et la présomption de consentement

14. Après des débats houleux à la Chambre des députés, un compromis fut adopté. La loi du
25 juin 1920 qui réforme l'impôt sur les spectacles (droit des pauvres, taxe d'État et taxe
municipale) fait bénéficier du tarif de droit commun les courses landaises ou provençales
ne comportant pas de mise à mort. V. PILLU G. et BÉCHET H., Les impôts sur les spectacles,
Dalloz, 1928, p. 85-86.
15. V. TIFINE P., « À propos des rapports entre l'usage, la coutume et la loi », RFDA 2002, p. 496.
16. V. COMBEAU P., « Les espoirs déçus du contentieux administratif des corridas », RSDA
1/2015, p. 76.
17. V. DAVERAT X., « Tauromachie et immatériel », Communication Commerce électronique nº 2,
févr. 2014, étude 3.
18. T. corr. Bordeaux, 27 avr. 1989, JCP 1989. II. 21344, 1re esp., note AGOSTINI E.
19. Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, Bull. civ. I, nº 50 ; JCPG 2006, II, 10073, note MONREDON (DE) E.
20. Cass. crim., 14 mai 1958, S. 1958. 266, note BOUCHÉ M.
21. CA Toulouse, 3 avr. 2000, JCP G 2000. II. 10390, note DEUMIER P.

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