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Patrimoine vivant et spectacles vivants

l'année 2013 et de conclure une convention de partenariat, signée le
18 février 2013 définissant les conditions de ce soutien financier jusqu'en 2015. Cette décision fut attaquée par un concurrent évincé. La
cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un recours contre la
subvention attribuée à l'association organisatrice du carnaval de
Nantes, a refusé de la requalifier en marché public72. En somme, la
conclusion de conventions d'objectifs avec le bénéficiaire d'une subvention publique contribue à brouiller la distinction entre des subventions et des actes de délégation de services publics ou de marchés publics. Certes, selon l'article 59 de la loi nº 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, une subvention est une contribution facultative de toute nature décidée par les
autorités administratives et les organismes chargés de la gestion
d'un service public industriel et commercial, justifiée par un intérêt
général et destinée à la réalisation d'une action ou au financement
d'un projet d'investissement ou d'une activité, lesquels sont initiés,
définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Cette définition est fortement inspirée par celle retenue il y a
plusieurs années à l'occasion d'un groupe de travail sur la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les
associations73. Mais une hirondelle ne fait pas le printemps.
D'une part, la définition des subventions n'est pas applicable aux
subventions entre personnes publiques puisque son champ d'application est limité à des bénéficiaires qui sont des organismes de droit
privé. D'autre part, la notion de « projets ou d'activités » initiés par
des personnes privées est dans l'immédiat imprécise. Les notions
de marché public et de délégation de service public, en apparence
autonomes, tendent parfois à se télescoper, au point que seul le critère de la rémunération permet de les distinguer véritablement. À
cet égard, c'est principalement dans l'existence d'une contrepartie
et dans l'origine de l'initiative que devra être jugée l'éventuelle
requalification de la subvention en l'un de ces deux contrats. Pour
s'affranchir d'une re/déqualification, la loi affirme que ces contributions ne constituent pas « la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités... ». Il reste au juge, au
cas par cas, à se positionner sur cette « absence de contrepartie »
qui semble gouverner cette définition, comme ce fut le cas dans le
passé. De plus, cette définition ne résout pas les problèmes sous72. CAA Nantes, 22 déc. 2017, nº 16NT04161, AJDA 2018.1495, concl. XAXIER-BRÉCHOT F.
73. La subvention publique, le marché public et la délégation de service public - Mode d'emploi,
1er mars 2007, www.associations.gouv.fr.

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http://www.associations.gouv.fr
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