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Le patrimoine culturel immatériel

organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes
lorsqu'il poursuit les intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membres ou non de l'organisme.
Les craintes liées à un tel encadrement du « cercle restreint de personnes » pèsent sur le champ culturel des festivals82. Bien plus,
c'est au risque du marché que ce mécénat culturel est désormais
associé, en fonction des fluctuations du goût du public83.

D. Le crédit d'impôt pour les spectacles vivants musicaux
72. Pour les organismes assujettis à l'impôt sur les sociétés, il a
été institué par l'article 113 de la loi nº 2015-1785 du 29 décembre
2015 de finances pour 2016 et codifié à l'article 220 quindecies du
CGI, un crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et
de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés84. En
application de l'article 220 S du CGI, les agréments provisoire et définitif des spectacles vivants délivrés par le ministère de la Culture et
de la Communication et susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt,
sont subordonnés au respect par les entreprises exerçant l'activité
d'entrepreneur de spectacles vivants de l'ensemble des obligations
légales, fiscales et sociales. Ce crédit d'impôt a été mis en place sur
l'ensemble du champ du spectacle vivant musical ou de variétés, soit
les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai
2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label
« Scène de musiques actuelles - SMAC », les comédies musicales,
les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un
effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles
lyriques et les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les
concerts symphoniques y compris les concerts de forme « oratorios ». Il vise à promouvoir les artistes en développement, définis
comme des artistes ou groupes d'artistes devant comptabiliser
au plus 12 000 entrées payantes par spectacle pendant les
trois années précédant la demande d'agrément provisoire (hors festivals ou premières parties). Le taux du crédit d'impôt spectacles
vivants est égal à 15 % des dépenses éligibles engagées au cours
82. V. EMMANUEL N., Le festival et le droit : essai sur la nature juridique d'un nouveau bien, thèse
université de Grenoble, 2011, p. 235.
83. V. ALLINNE J.-P., « Avant-propos », in ALLINNE J.-P. et CARRIER R. (dir.), La culture au risque du
marché : Le mécénat face à ses acteurs, L'Harmattan, 2010, p. 11.
84. Le décret d'application n'a été publié au Journal officiel que le 9 septembre 2016 (décret
nº 2016-1209 du 7 sept. 2016).

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