Systèmes - Le patrimoine culturel immatériel - 1re - 17

Introduction : La notion de patrimoine culturel immatériel : de quels droits ?

patrimoine en date du 7 juillet 2016, l'article premier du Code du
patrimoine ne visait que les éléments tangibles du patrimoine définis
au regard de leur intérêt d'art, d'histoire, d'archéologie, d'esthétique, de science ou de technique. Désormais, le législateur se
contente d'ajouter un nouveau paragraphe indiquant que le patrimoine « s'entend également des éléments du patrimoine culturel
immatériel, au sens de l'article 2 de la Convention internationale
pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à
Paris, le 17 octobre 2003 ». Au sens de l'article 2 de la Convention,
on entend par « patrimoine culturel immatériel » les pratiques,
représentations, expressions, connaissances et savoir-faire, ainsi
que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur
sont associés, que les communautés, les groupes et, le cas échéant,
les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine
culturel. La paternité de ce patrimoine culturel immatériel échoit
ainsi aux communautés. Cette codification a une portée symbolique
dès lors que la France, en ratifiant ladite convention le 11 juillet
2006, a reconnu l'existence d'un tel patrimoine et que sa consécration par la loi ne s'est pas accompagnée par l'instauration d'un
régime juridique spécifique. Il n'en demeure pas moins qu'en reliant
le patrimoine culturel immatériel à la notion anthropologique de
culture, la rédaction nouvelle du Code du patrimoine ouvre ainsi la
voie à une reformulation de la notion même de patrimoine culturel, à
savoir la sauvegarde d'un patrimoine « trace ». L'affirmation de ce
« droit à la protection » est portée par les revendications des communautés en matière de patrimoine culturel immatériel39. Le Code
général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) adopté par
l'ordonnance du 21 avril 2006 est tout aussi énigmatique à propos
des biens immatériels publics. L'article 1er privilégie une dimension
organique « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à
caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ». Qu'entendre en effet exactement par la notion de
biens et de droits à caractère mobilier ou immobilier ? L'expression
désigne-t-elle pour autant, comme classiquement en droit civil,
toute chose susceptible d'appropriation ? Comment expliquer par
ailleurs l'absence de prise en compte des biens immatériels40 ?
39. LI W., La convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Son application en
droit français et chinois, L'Harmattan, 2013, préf. FROMAGEAU J., p. 117 et s.
40. Philippe Yolka dénonce cette lacune alors que l'on assiste à une dématérialisation des
propriétés in « Naissance d'un code : la réforme du droit des propriétés publiques »,
JCP A 2006, act. 452.

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