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Les critères d'identification du patrimoine culturel immatériel

constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République adoptée le 23 juillet 200826, comprend désormais un article 75-1 qui énonce que « les langues régionales appartiennent au
patrimoine de la France ». Dans l'approche retenue par la Constitution, la dimension patrimoniale prime sur le critère linguistique.
Comme le précise à juste titre, Catherine Le Bris : « La langue régionale, avant d'être une "langue", est d'abord "régionale"27 ». Corrélativement qualiﬁées de « patrimoine de la France », les langues
régionales sont gratiﬁées du statut de patrimoine culturel national.
Elles apparaissent ainsi comme la propriété indivise de la Nation et
« non comme la propriété fractionnée de chaque langue au proﬁt de
ses seuls locuteurs28 ». Il n'en demeure pas moins que la formulation de l'article 75-1 n'invite pas a priori à l'optimisme sur le terrain
des droits linguistiques. Le 27 octobre 2015, le Sénat a rejeté le projet de loi constitutionnelle qui devait conduire à la ratification de la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée
en 1999 par la France. La Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne ajoute une pierre supplémentaire. Elle ouvre aussi des
perspectives nouvelles en matière de droits linguistiques. Outre l'article 21 § 1 interdisant expressément les discriminations fondées sur
la langue, son article 22 énonce que « l'Union respecte la diversité
culturelle, religieuse et linguistique » et ramène donc à la question
précédente des éléments constitutifs de cette diversité dans l'ordre
constitutionnel français. Cette crispation constitutionnelle s'explique
à raison des droits collectifs créés par la charte européenne au profit des locuteurs de langues régionales. Une telle approche est
contraire à l'indivisibilité de la République et à l'interprétation de
l'article 75- 1 de la Constitution qui ne reconnaît pas de tels droits
opposables mais a minima une diversité linguistique qui ne conduit
pas à un droit au plurilinguisme29. L'État français respecte ces langues régionales qui peuvent être dispensées tout au long de la scolarité au sens de l'article L. 312-10 du Code de l'éducation ou bien
encore pris en compte comme éléments des tests culturels de
l'agrément provisoire et définitif pour l'obtention du crédit d'impôt
cinéma ou audiovisuel30. Ainsi, les films ou œuvres audiovisuelles
26. L. nº 2008-724 du 23 juill. 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, JO,
Lois et Décrets, 24 juill. 2008, nº 171, p. 11890.
27. LE BRIS C., « Les langues régionales et la Constitution », RDP 2009, p. 795.
28. LE BRIS C., op. cit., p. 795.
29. LE POURHIET A.-M., « De l'incohérence constitutionnelle », LPA, 15 janv. 2016, p. 9.
30. L'article 220 sexies du CGI dispose expressément pour l'obtention du crédit d'impôt
cinéma ou audiovisuel que les œuvres doivent être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

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