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Le patrimoine culturel immatériel

ces labels peuvent comporter des dispositions normatives eut égard
notamment à l'attribution de subventions au niveau national ou du
fonds du patrimoine culturel immatériel au niveau international.
L'attribution des labels résulte fréquemment d'objectifs à atteindre
mais ce droit souple rencontre le droit dur à l'occasion des conventions qui sont adoptées dans ce contexte. Certaines obligations peuvent être mises à la charge des bénéficiaires du label. Ainsi, les Ethnopôles s'engagent contractuellement avec le ministère de la
Culture et de la Communication à établir un projet pluriannuel sur
la base d'un programme scientifique et culturel. Ces conventions
articulent des activités de recherche, de préservation, de valorisation, de transmission et de diffusion des éléments du patrimoine
culturel immatériel. L'attribution du label conduit à respecter un
cahier des charges. S'agissant d'un patrimoine vivant, les organismes labélisés doivent s'engager notamment à des actions de formation pour continuer à faire vivre l'élément culturel immatériel. Ainsi,
en demandant l'inscription du repas gastronomique des Français
sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, l'État français s'est engagé notamment à étudier « les
conditions de création d'un équipement culturel pluridisciplinaire à
dimension nationale et internationale qui contribuera à sensibiliser
le public à l'histoire, aux fonctions et valeurs de l'élément, ainsi qu'à
la vitalité de ses expérimentations en France et dans le monde43 ».
L'attribution de ce label le 16 novembre 2010 a donc conduit à la
création en 2013 d'un réseau des cités de la gastronomie (Dijon,
Lyon, Paris-Rungis et Tours)44. Au-delà de la texture du droit, les
labels poursuivent une fonction instrumentale en permettant à
l'État d'exercer un contrôle scientifique et technique au titre de
« patrimoines » dont la prise en charge matérielle incombe à des
structures publiques ou privées. L'instrumentalisation des labels
ne se limite pas à l'expression d'un symbole aussi fort soit-il. Le
principe du « patrimoine commun de l'humanité » se caractérise
par l'idée de partage, de répartition équitable des ressources et
des bénéfices économiques, dans une solidarité inter-étatique.
D'un point de vue politique, ce label consacre l'idée d'un héritage
commun dont chacun des États porte la responsabilité individuelle
21 mars 2016, nº 368082, Société Fairvesta International GMBH, et nº 390023, Société NC
Numericable, AJDA 2016.572 ; ibid. 717, chron. DUTHEILLET DE LAMOTHE L. et ODINET G.
43. Extrait du dossier de candidature nº 00437 pour l'inscription sur la liste représentative du
patrimoine immatériel en 2010.
44. ERRECART A., FACHE P. et PARIS M., « La gastronomie : de l'institutionnalisation à l'événementialisation. Des usages culturels en mutation pour un patrimoine immatériel », Marché
et organisations 2019/2, nº 35, p. 51-72.

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