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Le patrimoine culturel immatériel

chargées d'apprécier l'intérêt et la valeur de ces immeubles offerts
en dation. Aux termes de l'article 384 A bis de l'annexe II du Code
général des impôts, la procédure de dation nécessite de recueillir
l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le ministre chargé de la protection de la nature propose ensuite au
ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. En troisième et dernier lieu, la promotion du patrimoine naturel conduit le
législateur à modifier le périmètre d'exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits au profit de l'établissement
public administratif. Jusqu'à présent, l'article L. 322-8 du Code de
l'environnement prévoyait que les dons et legs d'immeubles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du même code
étaient exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Les articles 107 et 108 de la loi nº 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages étend le champ
de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à tous les dons
et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire du littoral.
Cependant, elle prévoit que les immeubles situés en dehors de ces
zones devront être cédés par le Conservatoire dans les meilleurs
délais. Enfin, pour favoriser le pastoralisme dans le cadre d'une gestion intégrée, la loi nº 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux autorise la constitution de groupements
pastoraux agrées par le préfet du département. Ces groupements,
organismes de droit privé peuvent adopter une forme juridique
sous statut de syndicat ou bien encore d'association foncière
pastorale36. L'article 1398 A du Code général des impôts, dans sa
rédaction issue de la loi nº 2017-1775 du 28 décembre 2017, prévoit
le dégrèvement pendant 25 ans de la cotisation de taxe foncière sur
les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre, au bénéfice de ces associations foncières pastorales37. Il concerne les parcelles en nature de
prairies naturelles, herbages, pâturages, landes, pâtis, bruyères,
marais, terres vaines et vagues comprises dans leur périmètre.
L'octroi du dégrèvement est subordonné à la condition que les
recettes de l'association issues d'activités autres qu'agricoles ou
36. Les associations foncières pastorales sont issues de la loi nº 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde et regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole, pastorale ou forestière.
37. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2017 prolonge de trois ans, soit jusqu'aux impositions établies au titre de 2020, le bénéfice du dégrèvement de la cotisation
de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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