Systèmes - Le patrimoine culturel immatériel - 1re - 97

Patrimoine culturel et patrimoine naturel

H. Le soutien fiscal à la filière forestière
53. Les dépenses fiscales en matière de protection de la forêt
prennent en compte les différentes phases d'exploitation économique, de leur acquisition à leur cession52. En matière d'acquisition,
l'objectif premier est de favoriser la constitution d'unités forestières
conséquentes afin d'enrayer le morcellement de petites unités53. La
loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, complétée par la loi
d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a créé une réduction d'impôt
au profit des personnes physiques et des groupements forestiers au
titre de la réalisation d'opérations forestières entre le 1er janvier
2001 et le 31 décembre 2010. L'article 66 de la loi 2007-1822 du
24 décembre 2007 a apporté une première modification au dispositif,
en disposant que la réduction d'impôt s'applique désormais aux
acquisitions permettant de constituer une unité de gestion d'au
moins 5 hectares (d'un seul tenant hors zone de montagne) ou
d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de
5 hectares, au lieu de 10 hectares précédemment. Le dispositif, qui
était initialement prévu pour s'appliquer aux investissements forestiers réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 112 de la loi 2008-1425 du
27 décembre 2008, puis jusqu'au 31 décembre 2017 par l'article 32
de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 et, en dernier lieu, jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 26 de la loi 2017-1775
du 28 décembre 2017. Pour les dépenses payées à compter du
1er janvier 2012, le taux de la réduction d'impôt est de 18 % dans
la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
et 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte
civil de solidarité (Pacs) soumis à une imposition commune. Le dispositif est en conformité avec son objectif d'agrandir des unités
forestières existantes. Conformément aux dispositions de l'article 199 decies H, 2-a) du CGI, la réduction d'impôt s'applique au prix
52. V. GIZARD M., Droit et fiscalité forestiers, PUF, 1996 ; du même auteur, « Bois et forêts »,
Jurisclasseur rural, fasc. nº 80, 22 nov. 2018 ; CAUDAL S., « Fiscalité et forêt », in CORNU M.
et FROMAGEAU J., La forêt en France au XXIe siècle, enjeux politiques et juridiques, L'Harmattan,
2004, p. 170 ; DELIVRÉ-GILG C., « Réflexions sur la fiscalité forestière dérogatoire », RJE
2007/1, p. 23 ; LE GUYADER C. et TREFFOT M.-L., « De l'acquisition à la cession de la forêt :
quelle fiscalité ? », JCP notarial et immobilier, 18 mai 2018, p. 57.
53. Pour y parvenir, il existe un autre dispositif indirect qui n'est pas étudié ici : l'encouragement à l'investissement forestier par un contrat d'assurance. En application de l'article 199 decies H, 2-d, du CGI, les cotisations versées par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société forestière dont le contribuable est membre, pour la
souscription d'un contrat d'assurance répondant à certaines conditions ouvrent droit à
une réduction d'impôt.

97
Systèmes - Le patrimoine culturel immatériel - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le patrimoine culturel immatériel - 1re
