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Patrimoine culturel et patrimoine naturel

6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et
de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un
Pacs, soumis à une imposition commune. Le contribuable qui réalise des travaux forestiers éligibles à l'avantage fiscal doit prendre
l'engagement, d'une part, de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux
et, d'autre part, d'appliquer, pendant la même durée, l'une
des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1
et L. 124-3 du Code forestier. Cet encouragement à l'investissement
forestier est néanmoins intégré dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales qui fixe le montant annuel déductible au
maximum à 10 000 € par foyer fiscal. L'évaluation de cette politique
publique est critiquée par la Cour des comptes qui estime qu'une
« partie de l'effort fiscal est dispersée sur de nombreuses mesures,
dont l'efficacité n'est souvent pas démontrée au regard des objectifs
implicites qui sont visés, qu'il s'agisse d'encourager au regroupement foncier ou technique et économique, d'inciter à une gestion
forestière plus dynamique, à la réalisation de travaux sylvicoles ou
encore d'encourager l'assurance en forêt54 ». Lors de l'adoption du
projet de loi de finances pour 2019, le Sénat observait la même
dérive de ces incitations fiscales à portée patrimoniale et une évaluation parcellaire de ces dispositifs55.

I. L'exploitation forestière face à l'impôt
54. L'exploitation des forêts repose sur un dispositif fiscal favorable, tout en étant observé que la réforme fiscale du régime microagricole survenue en 2016 n'est pas applicable à l'exploitation sylvicole. L'article 76 du CGI prévoit que le bénéfice agricole imposable
provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu
cadastral ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition56. Ce revenu cadastral correspond au revenu moyen annuel des bois compte tenu des essences présentes, du type de peuplement, de la durée de révolution des
arbres et de la qualité des sols. Afin d'atténuer la progressivité de
l'impôt sur le revenu, l'imposition par cette méthode forfaitaire se
fait annuellement en fonction de l'accroissement des essences et
54. Cour des comptes, Rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, nov. 2014, p. 67.
55. Sénat, rapport nº 147, commission des finances, t. III, Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales, rapporteurs HOUPERT A. et BOTREL Y., nov. 2018.
56. Le revenu cadastral correspond peu ou prou à la productivité forfaitaire par essence des
bois exploités à l'hectare après l'application d'un abattement de 28 % pour tenir compte
des aléas de la production.

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