Mélanges - Mélanges en l'honneur du doyen Didier Guével - 188

valérie depadt
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II. La sItuatIon de La personne hors d'état
de faIre connaître sa voLonté
la volonté législative du respect de la volonté de la personne a conduit le
législateur à l'instauration de mesures anticipatives, dont certaines sont de nature
médicale (a). il n'en reste pas moins que dans encore bien des situations, le
patient qui n'est plus en mesure de s'exprimer n'a employé aucune de ces mesures
et que la décision d'arrêt des soins revient au médecin (B).
a. les mesures anticipatives
1. Les directives anticipées
la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients et à la fin de vie a créé les
directives anticipées, conçues dans la volonté de repousser les limites de l'autonomie
de la personne malade, en permettant la prise en compte de la volonté qu'elle a pu
exprimer lorsqu'elle était encore en mesure de le faire. dans le texte précité, elles ont
été définies comme le droit pour toute personne majeure d'indiquer ses souhaits
relatifs à sa fin de vie « concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement
», pour le cas où elle « serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté ».
selon l'étude de l'ined publiée en 2012, seuls 2,5 % des Français avaient rédigé
leurs directives anticipées. lors des travaux qui ont précédé la loi de 2016,
deux raisons majeures ont été identifiées comme susceptibles d'expliquer le peu
de succès de cette démarche, à savoir le manque d'information du public et le
caractère non contraignant de ces directives. effectivement, d'une part une large
partie de la population ignorait l'existence même de cette possibilité et, d'autre
part, si elles constituaient pour le médecin une des données nécessaires de sa décision
en ce qu'il était tenu par la loi de les prendre en compte, il demeurait juge de
l'importance à leur accorder27
. dans son rapport sur la fin de vie, le professeur
sicard qualifiait l'état des directives anticipées de « chantier non ouvert, que ce
soit en raison de leur méconnaissance, de leur inefficacité ressentie, ou de leur
inutilité »28
. c'est donc à l'ouverture de ce chantier que s'est attaqué le législateur
de 2016, notamment en renouvelant leur définition et leur portée.
dans ce contexte, différentes mesures relatives à la promotion des directives
anticipées par les deux moyens de l'information et de l'aide à la rédaction ont été
prises, apportant autant de modifications à l'article l. 1111-11 du code de la santé
publique. concernant l'information, il revient désormais au médecin traitant d'informer
ses patients « de la possibilité et des conditions de rédaction de directives
anticipées ». en matière d'aide à la rédaction, un arrêté propose différents modèles
de directives, selon que la personne se sait ou non atteinte d'une maladie grave.
27. art. l. 1111-11, al. 2 anc. : « À condition qu'elles aient été établies moins de trois ans
avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision
d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant ».
28. Penser solidairement la fin de vie, Rapport au Président de la République, précit., p. 53.

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