Mélanges - Mélanges en l'honneur du doyen Didier Guével - 421

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réForme de la réserve héréditaire
groupe de travail refuse, en effet, de retenir des méthodes de calcul qui conduirait à
faire varier le montant de la réserve en fonction du niveau de fortune du défunt. de
telles méthodes remettraient en cause le principe d'égalité et celui qui impose que la
loi soit la même pour tous quel que soit le niveau de fortune du citoyen38
l'évolution envisagée par le groupe de travail consiste à modifier le taux de
réserve et de quotité disponible. après avoir envisagé différentes alternatives39
.
, il
est proposé de réduire à deux branches le montant de la réserve héréditaire : la
moitié en présence d'un enfant et deux tiers en présence de deux enfants ou
plus40
. ainsi, le taux de quotité disponible minimum serait d'un tiers contre un
. enfin,
quart actuellement. Une telle solution permettrait de concilier des intérêts opposés
: augmenter la liberté de disposer « sans altérer l'essence de la réserve »41
si la suggestion de supprimer la réserve du conjoint survivant n'était pas retenue,
il est proposé de la fixer au choix du défunt à un quart en pleine propriété ou à la
moitié en usufruit42
. À défaut de choix exprimé par le défunt, la réserve serait
d'un quart en pleine propriété.
l'assiette de la réserve héréditaire comprend toutes les libéralités faites par le
défunt quelle que soit la date à laquelle elles ont été consenties. lors des auditions,
un certain nombre de propositions ont pu être faites afin de favoriser les
libéralités faites à des œuvres caritatives et de mieux respecter la volonté du
défunt. en présence de libéralités collectives, il a été suggéré de modifier les règles
d'imputation afin de préserver les libéralités consenties par le défunt43
. la Fondation
de France44
propose, quant à elle, de ne pas intégrer dans la masse de calcul
les donations consenties à des fondations reconnues d'utilité publiques. enfin,
seules les donations les plus récentes (jusqu'à cinq ans avant le décès) seraient
intégrées dans la masse de calcul alors que les donations ayant eu lieu dans un
délai de cinq à dix ans avant l'ouverture de la succession n'y seraient intégrées que
sous certaines conditions et que les donations les plus anciennes, au-delà de dix à
quinze ans, ne seraient plus prises en compte à l'exception des donations en faveur
des héritiers réservataires45
. les auteurs du rapport n'ont pas été convaincus par
ces diverses propositions et réaffirment, au contraire, le principe de prise en
compte de toutes les libéralités sans distinguer selon leur date, seul moyen de
permettre à la réserve de remplir sa fonction46
.
on ne saurait évoquer l'assiette de la réserve héréditaire sans s'intéresser à la
question des contrats d'assurance-vie, en particulier les contrats de placements.
38. rapp., p. 145.
39. Une réserve fixe quel que soit le nombre d'enfant, un taux différencié selon la fortune
du défunt. v. not. r. libchaber, contribution précit. p. 187 et s. ; contribution annexée au
rapport de la Fondation de France, p. 131 et s.
40. rapp., proposition n° 19, p. 148 et s.
41. Ibid., p. 146.
42. rapp., proposition n° 17, p. 143.
43. J. Boisson, contribution précit., p. 57 et s.
44. contribution annexée au rapport, p. 131 et s.
45. e. mulon, contribution annexée au rapport, p. 201 et s. ; d. le grand de Belleroche,
contribution annexée au rapport p. 165 et s.
46. rapp., proposition n° 22, p. 155.
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