Mélanges - Mélanges en l'honneur du doyen Didier Guével - 60

céline BloUd-rey
15
l'initiative20
. ainsi, le ccne a-t-il organisé en 2018 un débat public sous forme
. le rapport de synthèse des
d'états généraux de la bioéthique. À cette occasion, il a consulté les citoyens dont
les opinions font l'objet d'une publication distincte21
états généraux adopté le 31 mai 2018, dans sa formation plénière, a été évalué par
l'opecst conformément à l'article l. 1412-1-1 modifié par la loi n° 2016-87
du 2 février 2016. postérieurement, en septembre 2018, le ccne a présenté ses
propres pistes de réflexion quant aux priorités de l'action de nature législative en
matière de bioéthique dans son avis n° 129.
7. l'élaboration d'un « corpus bioéthique ». - À l'action du ccne, en qualité
de « collège de réflexion et de propositions éthiques », correspond un « corpus bioéthique
», distinct du « corpus juridique » issu des lois de bioéthique22
. constitué
principalement des avis du comité, ce « corpus bioéthique » sert de point d'appui à
l'action politique dans le cadre de révision des règles juridiques. pour s'en tenir au
projet de loi bioéthique en date du 24 juillet 2019, il est fait mention des travaux
du ccne à de très nombreuses reprises. la recherche informatique par mot-clé
permet de quantifier le nombre de fois auquel il est fait référence aux travaux du
comité à différents stades de révision du projet de loi bioéthique23
. l'étude du
conseil d'état présente également, en annexe, les avis et travaux du ccne visés et
entretenant un lien avec l'objet de l'étude relativement à l'assistance médicale à la
procréation (12), au don et à l'usage thérapeutique du corps humain (13), à la fin
de vie (8), à la génétique (19), à la recherche sur l'embryon (9), aux neurosciences
(5), aux données de santé/ intelligence artificielle (6) et autres thèmes (6)24
. enfin,
le ccne, en qualité d'organisateur, a pris l'initiative d'inclure dans les états généraux
de 2018, deux thèmes que sont la procréation et la fin de vie. ils sont pourtant
hors du domaine des lois de bioéthique ; cette décision unilatérale n'est pas demeurée
sans conséquence25
. d'un côté, la contribution du ccne à la révision de la loi
. de l'autre, le « cadrage juridique
bioéthique a intégré ces deux mêmes questions en s'appuyant, de manière opportune,
sur le rapport de synthèse des états généraux26
20. v. rapport de l'opecst en date du 9 juillet 2019, p. 9.
21. les travaux du « comité citoyen » ont été publiés dans le même document que le rapport
de synthèse mais distinctement, v. états généraux de la bioéthique 2018, rapport de synthèse du
ccne, opinions du comité citoyen, juin 2018 : https://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr.
22. étude du conseil d'état en date du 28 juin 2018, p. 31 et p. 216.
23. par ex., « ccne » apparaît 253 fois, « comité consultatif national d'éthique »,
21 fois in étude du conseil d'état en date du 28 juin 2018 ; « ccne » apparaît 169 fois,
« comité consultatif national d'éthique », 32 fois, in rapport d'information sur la révision de
la loi relative à la bioéthique en date du 15 janvier 2019.
24. étude du conseil d'état en date du 28 juin 2018, pp. 234-238.
25. v. égal. infra n° 13.
26. v. avis n° 129 du ccne, p. 43 : « les états généraux de la bioéthique avaient ouvert
largement le périmètre des thématiques en débat, non seulement sur celles qui étaient
traditionnellement inscrites dans le cadre de la loi relative à la bioéthique [...] mais également
sur d'autres thèmes pouvant créer de nouveaux espaces de réflexion en matière de santé et de
politique de soins [...]. enfin, la question de la fin de la vie fut également abordée dans le
cadre des états généraux. ainsi, deux thèmes (procréation, accompagnement de la fin de vie),
ne s'appuyant pas sur des avancées des connaissances scientifiques et techniques, mais sur des
https://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr
Mélanges - Mélanges en l'honneur du doyen Didier Guével

Table des matières de la publication Mélanges - Mélanges en l'honneur du doyen Didier Guével
