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L'instruction

intentions plus explicites26. La sévérité du dispositif a également été atténuée
en permettant au requérant qui finalement jugerait sa requête suffisamment
développée de renoncer (avant l'expiration du délai)27 à la production d'un
mémoire complémentaire28 ou encore en l'autorisant à fournir un mémoire
au contenu identique à celui de la requête29. Surtout, la sanction elle-même a
été adoucie. Contrairement à la solution qui prévalait jusqu'à présent, le
Conseil d'État considère désormais que l'absence de production du mémoire
annoncé équivaut non pas à un désistement d'action mais à une renonciation
à l'instance30 (contrairement au désistement d'action, le désistement d'instance n'interdit pas au requérant de porter de nouveau le litige devant le
juge, infra nº 308).
Le silence du défendeur, lui aussi, fait l'objet d'une sanction spécifique. Sa
carence à se défendre - c'est-à-dire l'absence de production de tout mémoire,
après mise en demeure et avant clôture de l'instruction31 - est regardée
comme un acquiescement de sa part aux faits (CJA, art. R. 612-6). Cela ne
signifie pas qu'il sera nécessairement déclaré perdant. L'acquiescement ne
concerne que les faits ; il ne couvre ni leur qualification ni les moyens ni a
fortiori les conclusions du demandeur. Il ne prive pas non plus le juge de tout
pouvoir d'investigation, ce dernier étant tenu de s'assurer que les faits, tels
qu'ils sont énoncés par le demandeur, ne sont pas contredits par les pièces
du dossier32. Bien que négligent, le défendeur ne perd pas d'emblée le procès ;
il réduit seulement ses chances de succès au fond33 (sur cette question, infra
nº 295).
263. Demande de mémoire récapitulatif. - L'intervention du juge
peut être destinée à clarifier les débats. L'article R. 611-8-1 du code permet
ainsi au juge de mettre en demeure la partie ayant produit plusieurs

26. CE, 5 juill. 2013, nº 356660, Solidaires Douanes, Rec. T.
27. Le délai de trois mois s'agissant du Conseil d'État ou le délai fixé dans la mise en demeure s'agissant
des TA et des CAA.
28. CE, sect., 26 juill. 1996, nº 160269, Sté entrepositaire parisienne, Rec.
29. CE, 9 juill. 1997, nº 179047, Sté Simecsol, Rec. T.
30. CE, 1er oct. 2010, nº 314297, Rigat, Rec. Auparavant, affirmant explicitement qu'il s'agissait d'un désistement d'action, CE, 21 déc. 1994, nº 120751, Lejeune, Rec. T.
31. N'équivaut pas à un acquiescement la production d'un mémoire à l'expiration du délai imparti par le
juge mais avant la clôture de l'instruction (CE, 19 avr. 1985, nº 45820, Fédé. nat. des synd. autonomes de l'ens.
supérieur et de la recherche, Rec. 104 - CE, 30 janv. 2008, nº 274556, Assoc. d'orientation et rééducation des
enfants et adolescents de la Gironde, Rec. T.). En revanche, le juge n'est pas tenu de prendre en compte le
mémoire produit après la clôture de l'instruction (sauf impossibilité pour l'administration de produire), ce
qui l'autorise à s'en tenir à un acquiescement (CE, 23 déc. 2014, nº 364637, Cne d'Argenteuil, Rec. T.).
32. Rappelant cette obligation d'investigation, CE, 21 avr. 1997, nº 137565 (inédit), et précisant qu'elle ne
doit pas conduire le juge à ne tirer aucune conséquence de l'acquiescement aux faits, CE, 30 déc. 2009,
nº 314972, Konte, Rec. T. : « en estimant que les documents fournis par M. Konte [...] n'étaient pas suffisamment
probants, sans tenir compte de ce que, en raison de l'acquiescement aux faits par le préfet, il lui appartenait seulement de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'était pas contredite par les pièces du dossier,
la cour a commis une erreur de droit ». V. également, la même solution s'agissant d'un défaut de production
en appel, CE, 23 déc. 2011, nº 328070 (inédit).
33. Et encore, le défendeur a-t-il la possibilité de se « rattraper », puisqu'il conserve la possibilité de contester la réalité des faits en appel, CE, 9 oct. 1968, Gros, Rec. 482.

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