Manuel - Contentieux administratif - 8e - 245

Les préliminaires du jugement

Conseil d'État (arrêt Syndicat des avocats de France de 199647), la solution a été
ensuite consacrée par le droit écrit, le décret du 6 mars 2008 énonçant explicitement la règle dite du « déport » qui interdit aux juges de participer au jugement de recours exercés contre les actes pris après avis du Conseil d'État
« s'ils ont pris part à la délibération de cet avis »48. Après quelques hésitations,
la Cour européenne des droits de l'homme s'est ralliée à cette lecture minimaliste (arrêt UFC, Que choisir de la Côte-d'Or de 200949).
Autre aménagement, mineur mais éloquent : pour donner à sa mission
consultative une présentation plus compatible avec les exigences européennes, le Conseil d'État a procédé à une requalification du moyen tiré de l'irrégularité de sa consultation (absence de consultation du Conseil d'État, ou
adoption, après sa consultation, de dispositions nouvelles). Traditionnellement analysée comme un vice de compétence50, ce qui lui conférait un caractère d'ordre public (c'était tout l'intérêt) mais faisait du Conseil d'État le coauteur du texte (c'était l'inconvénient51, le principe d'impartialité ne
s'accommodant pas de ce que le coauteur d'un texte en soit également
47. CE, sect., 5 avr. 1996, nº 116594, Synd. des avocats de France, Rec. ; RFDA 1996. 1195, concl. BONICHOT. Le
Conseil d'État précise, plus tard, que les exigences de l'article 6 § 1 « ne font pas obstacle à ce que le Conseil
d'État, qui n'est pas l'auteur du décret attaqué, procède, dans l'exercice de ses fonctions consultatives, à l'examen
d'un projet de décret et se prononce ultérieurement, dans l'exercice de ses fonctions contentieuses, sur la légalité de
ce même décret », CE, 11 juill. 2007, nº 302040, USMA, LDH, Rec. T. Dans le même sens, CE, 27 févr. 2006,
nº 257688, Assoc. Alcaly, Rec. T. A fortiori, la dualité fonctionnelle n'est pas contraire au droit constitutionnel à un recours effectif, consacré par l'article 16 de la DDHC ; ainsi jugé dans le cadre d'une QPC, CE,
16 avr. 2010, nº 320667, Assoc. Alcaly, Rec. T.
48. CJA, art. R. 122-21-1. Pour que le requérant puisse s'assurer du respect de cette interdiction, il obtiendra, s'il en fait la demande, la liste des personnes ayant participé à la délibération de l'avis (CJA,
art. R. 122-21-2). La règle du déport ne constitue pas, toutefois, une réelle innovation. Posée par la loi du
24 mai 1872, elle avait été abrogée par la loi 18 décembre 1940, la réduction des effectifs résultant de la
mobilisation ne permettant plus d'en assurer le respect. Si, après-Guerre, la pratique du déport fut réintroduite, celle-ci ne concernait pas tous les membres ayant pris part à la délibération de l'avis. Le décret du
6 mars 2008 instaure également une plus grande distance entre la Section du contentieux et les sections
administratives : la règle de la double appartenance simultanée (même personne qui siège à la fois dans
une section administrative et au contentieux) subit de nouvelles dérogations tandis que la présence dans
les formations de jugement de membres des sections administratives a été réduite, ces derniers ne siégeant
plus que dans la formation la plus solennelle, l'Assemblée du contentieux. Sur ces questions et à propos du
décret nº 2008-225 du 6 mars 2008, P. GONOD, AJDA 2008. 630 ; P. DELVOLVÉ et F. MODERNE, RFDA 2008. 213.
49. CEDH, 30 juin 2009, nº 39699/3, UFC, Que choisir de la Côte-d'Or, RFDA 2009. 885, note B. PACTEAU.
Avant cette décision, la Cour s'était prononcée sur la question dans une décision Sacilor-Lormines de 2006
(CEDH, 9 nov. 2006, nº 65411-01 ; JCP A 2007, comm. 2002, D. SZYMCZAK ; LPA 2007, nº 96, p. 6, chron.
F. MELLERAY et A. CLAEYS ; RFDA 2007. 342, note J.-L. AUTIN et F. SUDRE) qui avait jeté le trouble. Dans cette
affaire, était remise en cause l'impartialité du Conseil d'État à statuer sur la légalité de plusieurs textes alors
qu'à l'occasion du recours hiérarchique exercé par la société requérante avant la saisine du Conseil d'État,
ce dernier avait été consulté par le gouvernement sur diverses questions ce qui avait donné lieu à un avis
publié dans le rapport annuel du Conseil d'État. La Cour commence par vérifier si les membres de la formation de jugement ayant statué ont participé à l'adoption de l'avis (ce qui en l'espèce n'était pas le cas) et
poursuit son examen en appréciant si l'avis et les décisions juridictionnelles portaient sur « la même affaire »
(en l'espèce, ce n'était pas non plus le cas). Ce dernier examen se prêtait à une lecture a contrario : indépendamment des personnes, une même institution ne peut se prononcer sur « la même affaire » à titre
consultatif puis juridictionnel. Une telle lecture de l'arrêt Sacilor-Lormines aurait imposé une réforme radicale du Conseil d'État. Elle est expressément reniée par la Cour qui, dans l'arrêt UFC Que choisir de la Côted'Or, prend soin de préciser que l'examen portant sur le point de savoir si le Conseil d'État avait été saisi de
« la même affaire » était en réalité « surabondant ».
50. CE, sect., 25 janv. 1957, Keinde Serigne, Rec. 63.
51. Ce n'est que tardivement, sous l'effet des exigences européennes, que le Conseil d'État s'aperçut de
l'inconvénient. Assumant, au contraire, parfaitement sa qualité de coauteur, il a pu ainsi affirmer qu'en

245



Manuel - Contentieux administratif - 8e

Table des matières de la publication Manuel - Contentieux administratif - 8e

Manuel - Contentieux administratif - 8e - 1
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 2
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 3
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 4
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 5
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 6
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 7
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 8
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 9
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 10
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 11
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 12
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 13
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 14
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 15
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 16
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 17
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 18
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 19
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 20
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 21
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 22
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 23
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 24
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 25
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 26
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 27
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 28
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 29
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 30
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 31
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 32
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 33
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 34
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 35
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 36
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 37
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 38
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 39
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 40
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 41
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 42
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 43
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 44
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 45
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 46
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 47
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 48
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 49
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 50
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 51
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 52
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 53
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 54
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 55
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 56
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 57
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 58
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 59
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 60
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 61
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 62
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 63
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 64
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 65
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 66
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 67
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 68
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 69
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 70
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 71
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 72
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 73
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 74
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 75
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 76
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 77
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 78
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 79
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 80
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 81
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 82
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 83
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 84
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 85
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 86
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 87
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 88
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 89
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 90
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 91
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 92
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 93
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 94
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 95
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 96
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 97
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 98
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 99
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 100
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 101
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 102
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 103
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 104
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 105
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 106
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 107
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 108
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 109
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 110
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 111
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 112
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 113
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 114
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 115
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 116
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 117
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 118
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 119
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 120
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 121
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 122
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 123
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 124
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 125
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 126
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 127
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 128
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 129
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 130
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 131
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 132
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 133
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 134
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 135
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 136
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 137
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 138
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 139
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 140
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 141
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 142
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 143
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 144
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 145
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 146
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 147
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 148
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 149
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 150
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 151
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 152
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 153
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 154
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 155
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 156
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 157
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 158
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 159
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 160
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 161
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 162
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 163
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 164
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 165
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 166
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 167
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 168
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 169
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 170
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 171
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 172
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 173
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 174
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 175
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 176
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 177
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 178
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 179
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 180
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 181
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 182
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 183
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 184
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 185
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 186
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 187
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 188
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 189
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 190
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 191
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 192
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 193
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 194
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 195
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 196
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 197
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 198
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 199
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 200
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 201
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 202
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 203
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 204
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 205
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 206
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 207
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 208
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 209
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 210
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 211
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 212
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 213
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 214
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 215
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 216
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 217
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 218
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 219
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 220
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 221
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 222
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 223
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 224
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 225
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 226
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 227
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 228
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 229
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 230
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 231
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 232
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 233
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 234
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 235
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 236
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 237
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 238
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 239
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 240
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 241
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 242
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 243
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 244
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 245
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 246
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 247
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 248
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 249
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 250
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 251
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 252
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 253
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 254
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 255
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 256
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 257
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 258
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 259
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 260
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 261
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 262
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 263
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 264
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 265
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 266
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 267
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 268
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 269
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 270
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 271
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 272
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 273
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 274
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 275
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 276
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 277
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 278
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 279
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 280
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 281
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 282
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 283
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 284
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 285
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 286
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 287
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 288
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 289
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 290
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 291
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 292
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 293
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 294
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 295
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 296
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 297
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 298
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 299
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 300
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 301
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 302
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 303
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 304
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 305
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 306
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 307
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 308
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 309
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 310
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 311
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 312
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 313
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 314
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 315
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 316
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 317
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 318
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 319
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 320
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 321
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 322
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 323
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 324
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 325
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 326
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 327
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 328
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 329
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 330
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 331
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 332
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 333
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 334
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 335
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 336
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 337
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 338
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 339
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 340
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 341
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 342
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 343
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 344
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 345
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 346
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 347
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 348
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 349
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 350
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 351
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 352
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 353
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 354
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 355
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 356
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 357
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 358
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 359
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 360
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 361
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 362
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 363
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 364
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 365
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 366
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 367
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 368
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 369
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 370
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 371
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 372
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 373
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 374
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 375
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 376
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 377
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 378
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 379
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 380
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 381
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 382
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 383
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 384
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 385
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 386
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 387
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 388
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 389
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 390
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 391
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 392
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 393
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 394
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 395
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 396
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 397
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 398
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 399
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 400
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 401
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 402
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 403
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 404
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 405
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 406
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 407
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 408
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 409
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 410
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 411
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 412
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 413
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 414
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 415
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 416
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 417
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 418
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 419
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 420
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 421
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 422
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 423
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 424
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 425
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 426
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 427
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 428
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 429
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 430
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 431
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 432
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 433
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 434
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 435
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 436
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 437
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 438
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 439
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 440
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 441
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 442
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 443
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 444
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 445
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 446
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 447
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 448
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 449
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 450
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 451
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 452
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 453
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 454
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 455
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 456
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 457
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 458
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 459
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 460
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 461
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 462
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 463
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 464
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 465
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 466
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 467
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 468
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 469
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 470
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 471
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 472
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 473
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 474
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 475
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 476
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 477
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 478
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 479
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 480
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 481
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 482
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 483
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 484
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 485
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 486
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 487
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 488
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 489
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 490
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 491
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 492
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 493
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 494
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 495
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 496
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 497
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 498
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 499
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 500
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 501
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 502
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 503
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 504
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 505
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 506
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 507
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 508
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 509
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 510
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 511
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 512
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 513
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 514
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 515
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 516
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 517
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 518
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 519
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 520
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 521
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 522
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 523
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 524
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 525
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 526
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 527
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 528
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 529
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 530
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 531
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 532
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 533
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 534
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 535
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 536
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 537
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 538
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 539
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 540
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 541
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 542
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 543
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 544
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 545
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 546
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 547
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 548
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 549
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 550
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 551
Manuel - Contentieux administratif - 8e - 552
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07909-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07256-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06477-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06479-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07252-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07589-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07249-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07259-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06506-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07257-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07248-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07670-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07733-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07590-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07258-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07591-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07254-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07247-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07498-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06566-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04232-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06478-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06547-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05386-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04932-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05461-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06472-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04341-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06474-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06603-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05450-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06480-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06498-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06330-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06475-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06481-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04927-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06394-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06476-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04523-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04915-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03856-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04534-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05458-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03873-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05455-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06053-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05457-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05240-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04546-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05104-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04926-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04931-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03933-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04923-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03874-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04551-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04220-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03934-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03996-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03862-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03928-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03271-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03594-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03382-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03649-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03499-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03500-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03491-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03381-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03157-6
https://www.nxtbookmedia.com