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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

mais aussi les motifs qui le fondent, ainsi parfois que la rédaction de certains considérants144.
À ce stade, cependant, le jugement n'est encore qu'à l'état de projet, sauf
s'il est rendu « sur le siège », c'est-à-dire à l'issue immédiate du délibéré (ce
dont les parties doivent être tenues informées au plus tard lors de l'audience
publique, afin de conserver la possibilité de transmettre aux juges une note
en délibéré, dès la fin de celle-ci145).
357. Finalisation. - À l'issue du délibéré, s'ouvre une ultime phase,
consacrée tout d'abord à la rédaction du jugement. Celle-ci est confiée
dans un premier temps au rapporteur de l'affaire. Le jugement est ensuite
transmis au président de la formation de jugement qui en contrôle le fond
et la forme et procède, le cas échéant, aux corrections nécessaires. Une
fois rédigé, les signatures requises y sont apposées146 et le jugement est
prêt à être lu.
Jusqu'à cette lecture, l'affaire n'est toujours pas à l'abri d'un renvoi à une
nouvelle audience (et à la réouverture de l'instruction qu'un tel renvoi
implique). Tout d'abord, entre le délibéré et le prononcé du jugement, les
parties conservent la faculté de produire une note en délibéré, traitée dans
les mêmes conditions que lorsqu'elle parvient aux juges à l'audience ou pendant le délibéré et susceptible, dans les mêmes circonstances, de provoquer
une réouverture de l'instruction (supra nº 356). Ensuite, le président de la
formation de jugement peut prendre l'initiative d'un renvoi à une nouvelle
audience (et donc d'une réouverture de l'instruction) s'il nourrit un doute
sur tel ou tel aspect de la décision.
Devant le Conseil d'État, le président de la Section du contentieux et les
trois présidents adjoints se réunissent chaque semaine afin de faire le point
sur les affaires jugées en chambres réunies147 et de décider du fichage, en A
ou en B, des décisions méritant l'attention (sur le fichage, supra nº 18). Cette
assemblée, appelée « troïka »148 (bien qu'elle comprenne quatre participants),
détient la faculté d'inscrire l'affaire à une formation plus élevée dans l'hypothèse où elle estimerait que la solution retenue (à l'état de projet) présente
des difficultés particulières ou s'écarte trop radicalement de la jurisprudence
établie.
144. Pour une description, concernant le Conseil d'État, R. ODENT, Contentieux administratif, réimp. Dalloz,
2007, t. 1, p. 977.
145. Jugé ainsi pour les juridictions générales, CE, sect., 11 févr. 2005, nº 258102, Cne de Meudon, Rec. ;
s'agissant des juridictions spécialisées, CE, 17 juill. 2013, nº 351931, Selafa Biopaj, Rec. T.
146. Énonçant la liste des personnes dont la signature est imposée et, plus généralement, les mentions qui
doivent obligatoirement figurer sur le jugement, CJA, art. R. 741-2 et s. Jugeant qu'en vertu des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute du jugement
doit au moins être revêtue de la signature du président de la formation de jugement (ce qui permet d'en
attester la conformité au délibéré), et précisant que rien ne fait obstacle à ce qu'elle soit aussi signée par le
rapporteur, CE, 12 nov. 2014, 362628, Rec. T.
147. La « sous-section réunie » (la « chambre réunie ») est nécessairement présidée par l'un des présidents
adjoints, ou par le président de la Section du contentieux (voire le vice-président du Conseil d'État), CJA,
art. R. 122-15.
148. Pour la description de cette réunion, qui s'est instituée en marge des textes, D. LABETOULLE, « Une histoire de troïka », in Mélanges L. Dubouis, Dalloz, 2002, p. 83.

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