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Les juridictions administratives

d'État (le grade, et non pas « les membres du Conseil d'État ») en service
ordinaire proviennent du tour extérieur31. Comme l'écrit l'un de ses membres, au Conseil d'État le tour extérieur est « ancien, traditionnel et
massif »32.
Selon certains, « il n'y a lieu [d'en] tirer aucune conclusion péjorative »33. Indéniablement, le tour extérieur permet à une institution de diversifier son personnel et de bénéficier de nouvelles compétences. C'est la raison d'être de ce
mode de recrutement. Et l'on peut effectivement se féliciter de « l'enrichissement irremplaçable » apporté à l'institution34. Au Conseil d'État comme ailleurs, le tour extérieur n'en constitue pas moins pour l'Exécutif un mode
de gratification de ses fidèles, qu'ils aient été ou non de « grands serviteurs
de l'État ». Dans une juridiction plus qu'ailleurs, a fortiori lorsque celle-ci est
chargée de juger l'administration (le plus souvent en premier et dernier ressort), il importe que des garanties soient prévues. En l'état du droit positif, il
faut bien admettre qu'elles sont insuffisantes, celles-ci se limitant à la publication au Journal officiel de l'avis éventuellement défavorable du vice-président du Conseil d'État35. Mise en œuvre selon ces modalités, l'immixtion de
l'Exécutif, constitue une choquante anomalie36.
Les membres des tribunaux et cours administratives, quant à eux, sont en
principe recrutés par la voie de l'ENA (CJA, art. L. 233-2). La progression du
contentieux a cependant imposé, depuis les années soixante-dix, la mise en
place d'un recrutement complémentaire, qui donne lieu à un concours spécifique. Institué, dans un premier temps, de façon temporaire, il a été pérennisé par la loi du 12 mars 2012 (CJA, art. L. 233-6). Comme au Conseil d'État,
existe un tour extérieur, très différent cependant, au regard des conditions
31. Ainsi que l'estime D. CHABANOL, commentaire sous art. L. 133-7, Code de justice administrative, éd. Le
Moniteur, 5e éd., 2012.
32. A. DAMIEN, in J. MASSOT (dir.), Le Conseil d'État de l'an VIII à nos jours, Livre jubilaire du deuxième centenaire, Adam Biro, 1999.
33. D. CHABANOL, Code de justice administrative, Le Moniteur, 5e éd., 2012, commentaire sous art. L. 133-7.
34. B. STIRN, fasc. 1020, « Conseil d'État : organisation, fonctionnement », Juris-Classeur adm.
35. L'avis du vice-président a été institué par la loi nº 94-530 du 28 juin 1994. Le fait qu'il soit défavorable
ne constitue en rien un obstacle à la nomination. Son seul effet réside dans le discrédit qu'il jette sur la
nomination. Dans la pratique, on ne relève qu'un seul avis défavorable depuis l'entrée en vigueur de la loi
(JO nº 84, 8 avr. 1995, p. 5605).
36. Les nominations au tour extérieur, « à la discrétion du gouvernement », ne sont pas à l'abri de tout
recours, et il est même arrivé au Conseil d'État d'en censurer certaines pour erreur manifeste d'appréciation
(à propos de nominations dans les corps d'inspection, CE, ass., 16 déc. 1988, nº 77713, Bléton, Rec. 451 ; ou
encore, CE, 23 déc. 2011, nº 346629, Synd. parisien des administrations centrales, économiques et financières,
Rec. 655). V. également, pour un tel contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, à propos de nominations
de conseillers référendaires à la Cour des comptes, soumises aux mêmes conditions d'âge et de service public
que celles requises pour les maîtres des requêtes au Conseil d'État, CE, 5 juin 1991, Assoc. amicale des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes (nº 76224) et Synd. des magistrats de la Cour des comptes
(nº 97534), AJDA 1991. 509, chron. C. MAUGÜÉ et R. SCHWARTZ (en l'espèce, absence d'erreur manifeste d'appréciation, ce qui a donné lieu à des critiques à peine voilées des chroniqueurs à l'AJDA). Les recours sont toutefois susceptibles d'achopper sur le terrain de la recevabilité. L'intérêt à agir étant réservé aux personnes qui
avaient vocation à occuper les fonctions considérées, et aucune condition particulière n'étant requise s'agissant d'un emploi à discrétion du gouvernement, le requérant ne justifie que rarement d'un intérêt à agir.
Rejetant ainsi, pour défaut d'intérêt à agir, le recours contre les nominations de conseillers référendaires à
la Cour de comptes (CE, 17 juill. 1992, nº 106342, Potton, Rec. T.), et plus récemment le recours contre la
nomination d'un conseiller d'État (CE, 25 févr. 2011, nº 344732, Casanovas, Rec. T.).

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