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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

616. Apposition du sceau « appréciation » : justification de l'absence de contrôle. - Au sein de la phase d'application de la règle, le
juge de cassation délimite ainsi une zone de « non droit » soustraite à son
examen (« l'appréciation des faits »). Par exemple, analyser le signe et le
comportement de l'élève relève de « l'appréciation » ; c'est l'affaire exclusive des juges du fond (sous réserve d'une « dénaturation », infra nº 619
et s.) ; déterminer si ces faits, tels qu'ils ont été analysés, « manifestent
ostensiblement une appartenance religieuse » relève en revanche de la « qualification », opération examinée par le juge de cassation125.
Cette délimitation remplit une fonction précise. Elle permet au Conseil
d'État, tout en surveillant l'application d'une notion légale, de ne pas s'immiscer dans les faits (alors même que son contrôle devrait normalement l'y
conduire). L'examen du Conseil d'État ne porte ainsi que sur l'étape ultime
d'application de la règle de droit. Effectué sur une situation factuelle pré-analysée, il intervient à la marge126.
La vocation instrumentale de la notion « appréciation » est manifeste
lorsque le Conseil d'État, renonçant à tout contrôle de qualification, appelle
« appréciation » la totalité de l'opération d'application d'une notion légale.
Ainsi, relèvent entièrement des juges du fond, l'application de la notion de
désordres de nature à rendre le bâtiment « impropre à sa destination »127, de
la notion de « persécution » au sens de la Convention de Genève128, de « défaut
d'entretien normal de l'ouvrage public »129 ou encore de « lien de causalité »
entre le fait dommageable et le préjudice subi130, notions qui toutes sont prévues par la règle de droit (écrite ou jurisprudentielle). Classer ces opérations
intellectuelles sous la rubrique « appréciation » a pour effet (recherché)
d'abandonner aux juges du fond la qualification juridique des faits (sous
réserve toutefois d'une « dénaturation », infra nº 619 et s.).

125. CE, 5 déc. 2007, nº 295671 et nº 285394, Ghazal et Singh (deux arrêts), Rec. ; RDFA 2008. 529, concl.
KELLER. Autre exemple (parmi d'autres, nombreux) : si le Conseil d'État contrôle au titre de la qualification
la notion d'ouvrage public « exceptionnellement dangereux », les juges du fond examinent librement si l'ouvrage présente un « risque élevé » de dommage (CE, sect., 5 juin 1992, nº 11533, Cala, Rec. ; RFDA 1993. 68,
concl. LE CHATELIER).
126. Sur ces questions, R. CHAPUS, « Le contrôle des faits par le Conseil d'État français en tant que juge de
cassation », RID comp. 1981, nº spécial, p. 183 (l'article se trouve également dans R. CHAPUS, L'administration
et son juge, PUF 1999, p. 371).
127. CE, 10 juin 1994, nº 124761, SA Les grands travaux de Franche-Comté, Rec. ; CE, 25 mars 1996,
nº 140691, Ville du Havre (inédit).
128. CE, sect., 27 mai 1988, nº 66022, Mugica Garmendia, Rec. 219 ; RFDA 1989. 46, concl. VAN RUYMBECKE
129. CE, sect. 26 juin 1992, nº 114728, Cne de Béthoncourt, Rec., concl. LE CHATELIER.
130. CE, sect. 28 juill. 1993, nº 117449, Dubouloz, Rec. ; RFDA 1994. 36, concl. BONICHOT. Affirmer qu'il
n'existe pas de lien de causalité entre tel fait et le préjudice subi constitue une appréciation, alors que
considérer que tel fait constitue la cause directe du dommage relève de la qualification (CE, 26 nov. 1993,
nº 108851, SCI Les Jardins de Bibémus, Rec.). Ainsi, par ex., le juge de cassation ne contrôlerait pas les juges
du fond qui soutiendraient que le décès d'un baigneur a pour cause l'insuffisance des secours (contrôle de
l'existence du lien de causalité) alors qu'il les contrôlerait s'ils avançaient que le décès résulte directement
de l'insuffisance des moyens de secours (position d'autant moins compréhensible que le juge de cassation
s'assure, en matière de responsabilité décennale, que les juges du fond n'ont commis aucune erreur en
affirmant que tel désordre est imputable à un constructeur, c'est-à-dire qu'il résulte de son fait, CE, sect.,
19 avr. 1991, nº 109322, SARL Cartigny, Rec. ; RFDA 1991. 957, concl. LE CHATELIER).

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