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Les juridictions administratives

second103. La solution ne serait pas satisfaisante : elle priverait les juges de
la possibilité d'apprécier le litige dans sa globalité ce qui est de nature à
affecter la cohérence de chacune des solutions rendues. C'est ici qu'intervient le mécanisme de la connexité (CJA, art. R. 341-1 et s.) : les recours
qui, selon les règles de répartition des compétences, devraient normalement relever de plusieurs juridictions sont, s'ils présentent un lien de
connexité, confiés à une seule d'entre elles. Ce regroupement intervient
même si les recours ne sont pas exercés par le même requérant104 et
même s'ils relèvent de contentieux distincts (par exemple, demande d'annulation et recours en responsabilité105). Il se produit même si l'action qui
« aimante » le recours connexe n'est finalement pas jugée au fond par la
juridiction, en raison, par exemple, du désistement du requérant106 (en
revanche, si cette demande est déjà jugée à la date de l'introduction du
recours connexe, ce dernier n'est pas attrait à la juridiction107). Pour que
la connexité se produise, cependant, la juridiction de renvoi ou celle susceptible d'attraire le litige doit être informée de l'existence d'un recours
connexe, ce qui suppose qu'elles en soient averties par les parties.
Le mécanisme de la connexité a été introduit après la création des tribunaux administratifs. Il concerne alors les litiges susceptibles de se trouver
éparpillés entre plusieurs juges compétents en premier ressort. Avec l'institution des cours administratives d'appel, il a été étendu aux hypothèses d'éclatement des litiges en appel. Lorsqu'elles sont partagées entre une juridiction
(tribunal ou cour) et le Conseil d'État, les affaires connexes échoient toutes au
Conseil d'État. La connexité constitue, dans ce cas, un facteur d'élargissement
de la compétence du Conseil d'État.
48. Notion de connexité. - Sur un point, le droit positif est dépourvu
d'ambiguïté : lorsque la réponse apportée à l'une des demandes commande le sort de l'autre, les deux demandes sont connexes108. Ainsi, le
103. Le cas s'est présenté : les demandes ont été tenues pour connexes et, partant, confiées au Conseil
d'État (CE, 13 mai 1964, Carron, Rec. 289).
104. Par ex., CE, 9 nov. 1990, nº 99439, Ville de Perpignan, Rec. T.
105. Par ex., CE, ass., 7 déc. 1962, Coursières-Berthezène, Rec. 662. V. également, pour une connexité
entre un contentieux contractuel et un contentieux de l'excès de pouvoir, CE, ass., 16 avr. 1986,
nº 73767, Cie luxembourgeoise de télédiffusion, Rec. 96 ; RDP 1986. 847, concl. DUTHEILLET DE LAMOTHE.
106. CE, 26 janv. 1990, nº 84662, Morlot, Rec. T. V. également, CE, 2 mars 2011, nº 335321, Sté Laboratoire
Fenioux Pharm (inédit).
107. CE, 24 oct. 2001, nº 227136, Assoc. France nature environnement, Rec. T. En revanche, peu importe
qu'au jour où le juge examine le recours connexe, le jugement sur la demande qui « l'aimante » ait été
rendu ; la juridiction dont procède ce jugement est compétente pour connaître du recours connexe, dès
lors qu'à la date de l'introduction de ce recours, elle n'a pas statué (CE, 4 nov. 1996, nº 157151, inédit).
108. De même, sont le plus souvent tenues pour connexes des demandes qui portent sur des actes relevant d'une même opération. Par ex., connexité entre la demande d'annulation de l'arrêté déterminant le
prix des actions d'une entreprise publique et la demande d'annulation de la décision autorisant la cession
de ces actions (CE, ass., 2 févr. 1987, nº 82436, Joxe et Bollon, Rec. 25) ; connexité entre le recours contre la
décision de démettre d'office un notaire de ses fonctions et le recours contre la décision de supprimer son
office notarial (CE, 13 juill. 2006, nº 279855, inédit) ; ou encore entre un recours contre la nomination d'un
huissier de justice et le transfert de l'office (CE, 26 nov. 2010, nº 328038, SCP Goury-Laffont, Cauchefer,
Rec. T.). En revanche, le fait qu'un texte soit pris en application d'un autre ne suffit pas à caractériser un
lien de connexité entre les demandes d'annulation dirigées contre chacun de ces textes (CE, 28 juill. 2000,
nº 188494, Tameze et Girard, Rec. T. ; ou encore, CE, 1er mars 2013, nº 357553, Union fédérale des cadres des

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