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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

à obtenir du juge le rétablissement d'une situation juridique30 : reconnaître au requérant la qualité de réfugié que l'administration lui a refusée,
corriger les résultats d'une élection qui s'est déroulée dans des conditions
irrégulières ou encore prononcer la décharge d'impôt refusée par l'administration fiscale. À la différence du recours pour excès de pouvoir, les
contentieux de pleine juridiction ne visent pas tant à défaire qu'à refaire.
74. Office du juge : pouvoir de réformation. - Chargé de rétablir
une situation juridique, le juge du plein contentieux - qui se prononce
au regard de la situation de droit et de fait telle qu'elle existe au jour où
il statue31 - détient les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de cette
mission : un pouvoir de condamnation ou, s'agissant de contentieux de
l'acte, un pouvoir d'annulation accompagné d'un pouvoir de correction
partielle ou totale de l'acte attaqué. En d'autres termes, le juge dispose
d'un pouvoir de réformation qui lui permet de substituer purement
et simplement sa propre décision à la décision litigieuse (la décision du
juge conserve toutefois la qualité de décision de justice avec les attributs
qui y sont attachés).
Le juge du plein contentieux ne s'empare pas toutefois, dans tous les cas,
de l'ensemble de ses pouvoirs. En matière contractuelle, il refuse en principe
d'annuler les décisions liées à l'exécution du contrat et se contente de prononcer des condamnations indemnitaires32. Dans les contentieux objectifs de
pleine juridiction, il renonce à exercer un pouvoir de réformation lorsque
les textes prévoient une règle procédurale impossible à mettre en œuvre
dans le cadre de l'instance33 ou quand il ne s'estime pas suffisamment armé
pour statuer comme le ferait l'administration, en dépit des éléments susceptibles de lui être communiqués34. Enfin, dans les situations où l'administration
dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un droit,
le juge ne se prononce directement que lorsque de toute évidence le droit
devait être accordé35. S'il n'estime pas être en mesure de se substituer à l'administration, le juge se contente, après avoir annulé la décision litigieuse, de
30. Comme l'écrit H. Lepetit-Collin à propos du plein contentieux objectif, il se présente comme « un
contentieux de la légalité de l'acte appliqué à une situation juridique », Recherches sur le plein contentieux objectif,
LGDJ, 2011, p. 150.
31. Du moins, tel est le principe (par ex., CE, 10 janv. 2011, nº 317076, Assoc. oiseaux nature, Rec. T.) qui
souffre certaines exceptions, en matière fiscale notamment (D. BOTTEGHI et A. LALLET, « Le plein contentieux
et ses faux-semblants », AJDA 2011. 156) ou dans le contentieux des sanctions, le juge appréciant dans ce
dernier cas si, à la date de la sanction, celle-ci était proportionnée au regard de la situation de la personne
concernée (CE, 12 mars 2014, nº 360642, Sté GSD Gestion, Rec. T.).
32. V. cependant, à propos du contentieux des décisions de résiliation, CE, sect., 21 mars 2011, nº 304806,
Cne de Béziers, Rec. (arrêt « Béziers II »).
33. Par ex., une enquête publique, CE, sect., 15 déc. 1989, nº 70316, Sté Spéchinor, Rec. 254.
34. D. BOTTEGHI et A. LALLET, « Le plein contentieux et ses faux-semblants », AJDA 2011. 156.
35. C'est ainsi qu'il faut comprendre la précision selon laquelle lorsque le juge est saisi d'un refus de prise
en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, « il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en
accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge
d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise
en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la
protection de l'enfance », CE, sect., 3 juin 2019, nº 419903, Dpt de l'Oise, Rec. ; AJDA 2019. 1568, chron.
C. MALVERTI et C. BEAUFILS.

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