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Le droit d'action

Qu'elle le fasse ou non, dans les deux mois à compter de sa saisine, naît une
décision implicite de rejet réputée provenir de l'autorité compétente96, dans
les hypothèses du moins où le silence de l'administration vaut refus97. Cette
facilité ne dispense cependant pas le demandeur de l'obligation de désigner
(explicitement ou implicitement98) l'autorité compétente. Admettons que le
demandeur considère, à tort, qu'un établissement public est responsable du
dommage qu'il a subi, alors qu'en réalité la responsabilité en incombe à l'État.
Saisi d'une demande d'indemnisation, l'établissement public n'est nullement
tenu d'identifier l'auteur réel du dommage et de lui transmettre la demande.
S'il rejette la réclamation (ce qu'il fera normalement, n'étant pas l'auteur du
dommage), la décision de refus lui est imputée ; arrimé à ce refus, le recours
en responsabilité, dirigé contre une personne qui n'est pas l'auteur du
dommage99, est rejeté.
111. Les conclusions et les moyens. - Le demandeur est également
tenu, dès le stade précontentieux, de préciser ses prétentions. Hormis les
cas, rares, où un certain flou est admis (en matière indemnitaire, l'intéressé n'est pas tenu de chiffrer sa demande devant l'administration100), ce
que l'administré réclame à l'administration doit correspondre à ce qu'il
demandera au juge, c'est-à-dire à ses conclusions. Dans les hypothèses
où les conclusions génériques sont recevables, la réclamation peut elle
aussi être générique. Par exemple, il est possible de se contenter de réclamer à l'administration de prendre toute mesure de nature à assurer le
respect de ses obligations, sans préciser le contenu de ces mesures ; en
cas de refus, les conclusions (recevables en droit positif) tendront à l'annulation de la décision refusant de prendre les mesures qui s'imposent101.
L'objet de la demande adressée à l'administration concorde ici avec les
conclusions. En revanche, si une personne se contente de réclamer à l'administration la liquidation d'une somme qu'elle estime lui être due sans
demander l'indemnisation d'un quelconque préjudice résultant du non96. CRPA, art. L. 114-2 : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette
dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé ». Sont exclues du champ de
ces dispositions les relations entre les autorités administratives et leurs agents (CRPA, art. L. 114-1), ainsi
que les établissements publics à caractère industriel et commercial qui ne sont pas soumis à l'obligation de
transmission (CE, 12 mars 2003, nº 237613, Synd. nat. des agents forestiers de l'ONF, inédit) et auxquels les
autres autorités administratives ne sont pas tenues de transmettre les demandes qui leur sont adressées à
tort (CE, 7 mai 2008, nº 299013, Comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc, Rec. T. ; AJDA 2008.
1670, note B. PACTEAU).
97. Dans les hypothèses où le silence vaut décision implicite d'acceptation, celle-ci ne peut naître qu'à
compter d'un délai - variable selon le type de décision - qui court à partir de la réception de la demande
par l'autorité compétente (CRPA, art. L. 114-3).
98. Pour une demande indemnitaire adressée au maire agissant en tant qu'agent de l'État mettant implicitement en cause l'État et, partant, imposant au maire de la transmettre à ce dernier, CE, 20 juill. 2007,
nº 278611, Sté Immobart, Rec. ; AJDA 2007. 1943, concl. LANDAIS. De façon plus générale, quand un organisme de droit public ou privé assure une mission de service public au nom de l'État, il doit transmettre
à l'État la demande d'indemnisation du préjudice causé dans l'exercice de cette mission, CE, 23 mai 2018,
nº 405448, Rec.
99. CE, 2 mars 2011, nº 335321, Sté Laboratoire Fenioux Pharm (inédit).
100. CE, 30 juill. 2003, nº 244618, AP-HP c/Benoit, Rec. T.
101. CE, 27 nov. 2019, nº 433520, Droits d'urgence et a., Rec. T.

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