Liste des abréviations ADLC Autorité de la concurrence B CCC CE Bulletin des arrêts de la Cour de cassation BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes Contrats, concurrence, consommation Cass. civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJCE Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP Espace économique européen JurisClasseur périodique Traité instituant la Communauté européenne Cour de justice des Communautés européennes CJUE Cour de justice de l'Union européenne Cass. com. Chambre commercialedela Cour decassation Cass. crim. Chambrecriminelledela Cour de cassation EEE JOCE Journal officiel des Communautés européennes JORF JOUE Journal officiel de l'Union européenne R Traité sur l'Union européenne Journal officiel de la République française Recueil des arrêts du Conseil d'État RTDE Revue trimestrielle de droit européen Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TUE 13