Manuel - Droit de la concurrence - 9e - 620

DROIT DE LA CONCURRENCE
§2. Droits des États membres à l'égard
des entreprises chargées de services
d'intérêt économique général (SIEG)
ou présentant le caractère
d'un monopole fiscal
478. Fondement et objet des dérogations permises aux États
membres. - Un important arrêt de la Cour de justice du 19 mai 199332
expose très clairement le fondement et l'objet du pouvoir de déroger aux
règles de concurrence en faveur de ces entreprises en cause que l'ex-article
86 (106 TFUE), § 2, attribue aux États membres :
« Cette dernière disposition (l'article 90, devenu 106, § 2 TFUE) permet ainsi aux
États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services
d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à
l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions
à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres
opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de
la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires de ces droits
exclusifs.
Il faut partir de la prémisse que l'obligation, pour le titulaire de cette mission, d'assurer
ses services dans des conditions d'équilibre économique présuppose la possibilité
d'une compensation entre les secteurs d'activités rentables et des secteurs
moins rentables et justifie, dès lors, une limitation de la concurrence, de la part
d'entrepreneurs particuliers, au niveau des secteurs économiques rentables.
En effet, autoriser des entrepreneurs particuliers de (sic) faire concurrence au titulaire
des droits exclusifs dans les secteurs de leur choix correspondant à ces droits
les mettrait en mesure de se concentrer sur les activités économiquement rentables
et d'y offrir des tarifs plus avantageux que ceux pratiqués par les titulaires des
droits exclusifs, étant donné que, à la différence de ces derniers, ils ne sont pas
économiquement tenus d'opérer une compensation entre les pertes réalisées dans
les secteurs non rentables et les bénéfices réalisés dans les secteurs plus rentables ».
Dans la ligne de cette jurisprudence, la Cour a dit pour droit que « l'article
90 du traité CE, lu en combinaison avec l'article 86 du traité CE (respectivement
articles 106 et 102 TFUE), ne s'oppose pas à l'instauration d'un
régime local, tel que le régime en cause au principal, qui, afin de résoudre
un problème environnemental résultant de l'absencedecapacitédetraitement
de déchets de chantier non dangereux destinés à être valorisés, prévoit
qu'un nombre limité d'entreprises spécialement choisies peut procéder au
traitement de tels déchets produits dans la zone concernée, permettant ainsi
d'assurer un flux suffisamment important de tels déchets vers ces entreprises,
620
32. Procédure pénale c/Corbeau, aff. C. 320/91, R, I-2533, concl. av. gén. G. TESAURO.

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