DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES la notification des décisions à toutes les parties intéressées. Son intervention donne des résultats plus équitables que celle des assemblées autrefois, les élus de la majorité sont aussi souvent invalidés que ceux de l'opposition. À l'issue du contentieux électoral, le Conseil publie un rapport. Ainsi dans son rapport sur les élections de 2007 (www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/20080529.htm), le Conseil a rappelé qu'il était impératif de procéder à un nouveau découpage des circonscriptions électorales du fait des écarts démographiques et souhaité un assouplissement des règles relatives au financement de la campagne électorale, qui peuvent conduire au prononcé d'une inéligibilité pour une durée de deux ans, pour des irrégularités vénielles. L'article 25 de la Constitution prévoit qu'une commission indépendante se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. À l'occasion de l'examen de la loi mettant en œuvre cette disposition, le Conseil a renforcé ses exigences relatives au principe d'égalité devant le suffrage (décis. 2008-573 DC). Le projet de révision institutionnelle (avril 2019) prévoit une réduction drastique du nombre des députés (de moins 25 % à moins 30 %). §2. La désignation des députés 850. L'Assemblée nationale est composée de 577 députés. 555 sont élus dans la métropole et 22 en outre-mer. La loi constitutionnelle de 2008 prévoit que le nombre de députés ne peut excéder ce chiffre. Il prévoit également que des députés représenteront les Français de l'étranger. Elle est renouvelée en bloc, tous les cinq ans (son mandat se termine le « troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». Loi du 15 mai 2001), ou à la suite d'une dissolution. La période qui s'écoule entre la première réunion d'une Assemblée nouvellement élue et la fin de son mandat s'appelle une « législature ». Depuis juin 2012 la Ve République est dans la XIVe législature. Le projet de loi organique soumis en juin 2019 à l'examen du Conseil d'État prévoit une réduction drastique du nombre des députés (433). Conformément à la tradition française les règles concernant la désignation des parlementaires relèvent de la loi ordinaire (v. supra no 267). A. Les candidatures 851. Un certain nombre de conditions sont requises des candidats à l'Assemblée nationale. Il faut avoir les qualités exigées pour être électeur. Il n'est pas nécessaire de justifier d'une attache quelconque avec la circonscription où l'on a choisi de se présenter. Ce libéralisme est une conséquence du principe de la souveraineté nationale. Il permet à des formations politiques de « parachuter » de l'extérieur des candidats qui découvrent leur circonscription à l'ouverture de la campagne électorale. Il reste que les attaches locales sont un sérieux atout. 520http://www.conseil-constitutionnel.fr/deci