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ABRÉVIATIONS

LDIP / IPRG

XV

Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987, RS 291
LG
Landgericht
LIMF / FinfraG
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers
et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés du 19  juin 2015,
RS 958.1
LP / SchKG
Loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites du
11 avril 1889, RS 281.1
LPCC / KAG
Loi  fédérale sur les placements collectifs de capitaux du
23 juin 2006, RS 951.31
LSA / VAG
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
du 17 décembre 2004, RS 961.01
Ltd
Limited liability
LTF / BGG
Loi sur le Tribunal fédéral du 15 juin 2005, RS 173.110
n°
Numéro
n.
Note de bas de page
N.
Nummer
OAOF / KOV
Ordonnance sur l'administration des offices de faillite du
13 juillet 1911, RS 281.32
obs.
Observations
OFJ
Office fédéral de la justice
OIB-FINMA / BIV-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières du 30 août 2012, RS 952.05
OLG
Oberlandesgericht
p.
page(s)
par ex.
par exemple
préc.
précité(e)
pt / pts
point / points
Rn
Randnote
S.
Seite(n)
s.
Suivants
spéc.
Spécialement
t.
Tome
TCE
Traité instituant la Communauté européenne
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Trib. com.
Tribunal de commerce
UE
Union européenne
UKSC
Supreme Court of the United Kingdom
v.
Voir
var.
Variété
vol.
Volume
vs
Versus
ZH
Zürich



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