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DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

qu'une coopération informelle prenne le relais dans les situations relatives aux
États tiers709. Les travaux de refonte ont permis de développer la règle. La coopération et la communication entre praticiens de l'insolvabilité se retrouvent à l'article  41 du règlement Insolvabilité bis. Le champ spatial intra-européen reste
cependant inchangé, seuls les praticiens de procédures ouvertes sur le territoire
d'États membres sont visés710. Mais plus encore, c'est la coopération entre juridictions ainsi qu'entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité qui est instaurée
avec le règlement Insolvabilité bis711. Toutefois, aucune disposition n'établit de
règle relative à la coopération ou à la communication lorsque la procédure a été
ouverte dans un État tiers712. Le champ d'application de ces articles est intra-européen : seuls les juridictions et les praticiens de procédures ouvertes sur le fondement du règlement Insolvabilité bis sont concernés713.
151. La Dalec. Signalons une originalité instaurée par la directive du 4 avril
2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
(Dalec) sur ce sujet. Les articles 8§ 1 et 19§ 1 de cette directive imposent aux autorités de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit, qui
a son siège statutaire dans un État tiers, d'informer sans délai par tous moyens les
autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a
créé des succursales de leur décision d'adopter une mesure d'assainissement ou de
liquidation. Selon les articles 8§ 2 et  19§ 3, ces autorités (d'États membres)
s'efforcent alors de coordonner leurs actions. Rappelons que la Dalec est applicable aux succursales des établissements de crédit qui ont leur siège statutaire
dans un État tiers lorsque l'établissement de crédit possède des succursales dans
au moins deux États membres de la Communauté714. Ces dispositions sont originales, car elles permettent de tenir compte des situations relatives aux États tiers
tout en les traitant dans un cadre purement intra-européen.
2. Le tiers qui exécute son obligation entre les mains du débiteur
152. L'ignorance de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Les articles 24
du règlement Insolvabilité et 31 du règlement Insolvabilité bis traitent la question
deutsche internationale Insolvenzrecht eine Neuorientierung ?, Diss., Bielefeld, Gieseking, 2001, S.  274 ;
Cuniberti/Nabet/Raimon-P. Nabet, Droit européen de l'insolvabilité. Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai
2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, 2017, p. 346, § 715 : l'auteure effectue une analyse des règles relatives aux groupes de sociétés mais relève que « le règlement ne lie, par principe,
que les praticiens de l'insolvabilité nommés dans des procédures d'insolvabilité ouvertes dans un État membre
de l'Union européenne et non ceux nommés dans des États tiers ».
709. S. Kolmann, Kooperationsmodelle im internationalen Insolvenzrecht. Empfiehlt sich für das
deutsche internationale Insolvenzrecht eine Neuorientierung ?, Diss., Bielefeld, Gieseking, 2001, S. 274.
710. Braun-E. Delzant, Insolvenzordnung (InsO), München, C.H. Beck, 2017, 7. Aufl.,
EuInsVO 2017 Art. 41 Rn 5.
711. Règlement n° 2015/848, art. 42 et 43.
712. S. L. Bufford, « Revision of the European Union Regulation on Insolvency Proceedings
- Recommendations », IILR, 2012, p. 348-349.
713. Concernant l'article  42 du règlement Insolvabilité bis, v.  I. Verougstraete, « Quelques
conséquences de l'entrée en vigueur du règlement 2015/848 sur le droit de l'insolvabilité belge », in
Liber amicorum Nadine Watté, Bruxelles, Bruylant, 2017, p.  547, § 16 ; Mankowski/Müller/
Schmidt-P. Mankowski, EuInsVO 2015, München, C.H. Beck, 2016, 1. Aufl., EuInsVO 2017 Art. 42
Rn 7 : l'auteur précise que la coopération avec les juridictions d'États tiers ne peut pas relever de
l'article  42, il faudra un autre fondement juridique. Toutefois, cette règle peut servir de modèle.
Concernant l'article 43 du règlement Insolvabilité bis, v. Braun-E. Delzant, Insolvenzordnung (InsO),
München, C.H. Beck, 2017, 7. Aufl., EuInsVO 2017 Art. 43 Rn 2.
714. Dalec, art. 1§ 2 ; Code monétaire et financier, art. L613-31-1.



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