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LA FAILLITE ANCILLAIRE DEPUIS LA RÉVISION DU 16 MARS 2018

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traide internationale offerte par le droit suisse1153. Bien que l'article 37g LB ne le
précise pas, la FINMA encadre les agissements de l'administration étrangère sur
le territoire suisse. La décision de reconnaissance doit être publiée conformément
à l'article 169 LDIP. La FINMA publie le dispositif de la décision de reconnaissance et de remise des actifs situés en Suisse sans procédure ancillaire sur son site
internet ainsi qu'à la Feuille officielle suisse du commerce. Cette décision précise
les actes que l'administration étrangère est autorisée à effectuer et énumère les
actifs situés en Suisse qui sont concernés. La FINMA peut également imposer des
charges pesant sur l'administration étrangère. Celles-ci sont également mentionnées dans la publication. Des formulations types sont généralement utilisées1154.
Notons qu'aucune sanction n'est prévue en cas de violation des charges imposées
par la FINMA1155.
241. Conclusion du chapitre et du titre. La faillite ancillaire devait devenir
plus efficace. Les règles instaurées en 1987 se sont révélées trop rigides en l'absence de créanciers à protéger en Suisse. Prenant appui sur l'expérience positive de
l'article 37g LB, le législateur suisse a instauré un mécanisme de renonciation à la
faillite ancillaire. La possibilité pour l'administration de la faillite étrangère d'agir
en Suisse, en cas de renonciation à la faillite ancillaire, constitue une évolution
très importante. Les intérêts des créanciers locaux restent toutefois au cœur du
système. La décision de faillite étrangère doit impérativement être reconnue selon
l'article 166 al. 1 de la LDIP révisée, et l'ordre public permet toujours de veiller au
respect de l'égalité des créanciers. Dès lors que des créanciers locaux existent, ils
restent prioritaires. Les praticiens de la procédure étrangère ne pourront pas s'en
offusquer, car la faillite ancillaire n'a pas de vocation extraterritoriale ; il ne s'agit
que d'un mécanisme d'entraide internationale. De plus, la protection des créanciers locaux est parfaitement légitime. Elle peut revêtir différentes formes, et se
trouve ainsi en droit européen, en droit commun français et allemand, mais aussi
dans la loi-type de la CNUDCI de 1997.
242. Conclusion de la première partie. Le législateur européen a construit un
ensemble de règles uniformisées pour les procédures d'insolvabilité transfrontalières. Le chemin a été long, mais le résultat est très satisfaisant. Les travaux de
refonte ont simplement permis de perfectionner les règles. À ce corps de règles
très complet et efficace, s'opposent toujours les règles nationales de droit international privé des différents États membres. Non harmonisé, parfois jurisprudentiel
et ancien comme en France, le droit commun des faillites internationales semble
dépassé. La tentation est grande d'élargir au maximum le champ d'application
des règles européennes. Concernant les situations relatives aux États tiers, la
p. 75-76 : la FINMA permet à l'administration étrangère de « civilement remplacer la faillie dans ses
droits patrimoniaux vis-à-vis de certains débiteurs sis en Suisse. La décision ne déploie en ce sens que des
effets de droit civil ».
1153. BankG Kommentar-R. Schwob/T. S. Müller Art. 37g N. 21.
1154. V. O. Hari, « La faillite bancaire sous l'angle du droit réglementaire et international privé
suisse », in Les nouveautés en matière de faillite transfrontalière et Les banques et les assurances face aux
tiers, Genève/Zürich, Schulthess Éditions Romandes, 2016, p. 78-79.
1155. O. Hari, « La faillite bancaire sous l'angle du droit réglementaire et international privé
suisse », in Les nouveautés en matière de faillite transfrontalière et Les banques et les assurances face aux
tiers, Genève/Zürich, Schulthess Éditions Romandes, 2016, p.  79 : l'auteur remarque qu'il serait
prudent d'imposer la sanction de l'article 48 LFINMA, c'est-à-dire une amende de 100'000 SFR. Il
concède toutefois que cette sanction « pourrait se révéler peu dissuasive vu les intérêts en présence,
probablement largement supérieurs ».



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