Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 25

INTRODUCTION

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faillite internationale pour désigner les procédures qui comportent un élément d'extranéité et relèvent en France des procédures collectives ou en Suisse de la faillite.
7. En parallèle de cette évolution conventionnelle, une nouvelle source de droit
supranational a émergé : le droit européen. Dans ce cadre, des règles ont été élaborées au sujet des procédures d'insolvabilité14. La construction du droit européen
applicable en matière d'insolvabilité a été longue et laborieuse. Les instruments se
sont multipliés et tous furent des échecs avant le traité d'Amsterdam du 2 octobre
1997. Le Conseil de l'Europe avait élaboré la convention européenne sur certains
aspects internationaux de la faillite, dite convention d'Istanbul, du 5 juin 1990. Son
intérêt était toutefois vite devenu très faible pour les États membres de la Communauté européenne, car l'élaboration de la convention relative aux procédures d'insolvabilité dans le cadre de la Communauté avait débuté. Elle aboutit avec la
convention du 23 novembre 1995, parfois surnommée convention de Bruxelles. Ce
texte n'entra jamais en vigueur, car le Royaume-Uni avait manifesté des réticences.
Son contenu fut toutefois repris dans sa quasi-totalité par le législateur européen
pour élaborer le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 (règlement Insolvabilité)15.
Le rapport Virgós-Schmit portant sur la convention relative aux procédures d'insolvabilité reste ainsi une aide précieuse pour interpréter le règlement Insolvabilité,
même s'il se rapporte en réalité à la convention de 199516. L'article 46 du règlement
Insolvabilité imposait à la Commission européenne de présenter au plus tard le
1er juin 2012 (puis tous les cinq ans) un rapport sur l'application du règlement. Différentes études furent menées, et la Commission présenta son rapport le 12 décembre
2012. L'occasion permit de refondre le règlement. 
8. Le nouveau règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015 (règlement Insolvabilité
bis) est entré en vigueur le 26  juin 201517. Il n'est toutefois devenu applicable
qu'aux procédures ouvertes à compter du 26 juin 2017, sous réserve de certaines
dispositions ayant un champ temporel aménagé18. Le Danemark n'y est pas
14. La procédure d'insolvabilité est définie à l'article  1 du règlement Insolvabilité bis. Notre
étude portera principalement sur les procédures liquidatives.
15. Règlement (CE) nº1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité,
JOCE L 160 du 30.06.2000. Le règlement Insolvabilité est entré en vigueur le 31 mai 2002 (règlement
n° 1346/2000, art. 47). Il n'est devenu applicable qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date
(règlement n° 1346/2000, art. 43).
16. Cuniberti/Nabet/Raimon-P. Nabet, Droit européen de l'insolvabilité. Règlement (UE)
2015/848 du 20  mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, 2017,
p. 17-18, § 15 ; MüKoInsO-S. Reinhart, 2016, 3. Aufl., EuInsVO 2000 Vorbemerkungen vor Art. 1 Rn
9 ; MüKoBGB-P. Kindler, 2018, 7. Aufl., EuInsVO Vorbemerkung Rn 1 ; Rauscher-G. Mäsch, in
Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht EuZPR/EuIPR, Köln, Otto Schmidt, 2015, 4. Aufl.,
Einl. EG-InsVO Rn 10 ; M. Virgós/F. Garcimartín, The European Insolvency Regulation : Law and
Practice, The Hague, Kluwer Law International, 2004, p. 7, § 4. V. également C. G. Paulus « Über die
Rolle der Erwägungsgründe in der revidierten EuInsVO », in Festschrift für Siegfried Beck zum 70.
Geburtstag, München, C.H. Beck, 2016, S. 393 : le préambule du règlement Insolvabilité correspond à
une version condensée du rapport Virgós-Schmit.
Certains auteurs rappellent qu'il faut également tenir compte des finalités et de l'évolution du droit
de l'insolvabilité : R. Dammann/M. Sénéchal, Le droit de l'insolvabilité internationale, Issy-lesMoulineaux, Joly éditions, 2018, p. 67, § 130 : les auteurs citent l'arrêt CJCE, 6 octobre 1982, aff. 283/81,
Cilfit, ECLI :EU :C :1982 :335, pt 20 : « chaque disposition de droit communautaire doit être replacée dans
son contexte et interprétée à la lumière de l'ensemble des dispositions de ce droit, de ses finalités, et de l'état
de son évolution à la date à laquelle l'application de la disposition en cause doit être faite ».
17. Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux
procédures d'insolvabilité, JOUE L 141 du 05.06.2015, art. 92.
18. Règlement n° 2015/848, art. 91 et 92. Le nouveau règlement abroge le règlement n° 1346/2000.
Celui-ci demeure toutefois applicable aux procédures ouvertes avant le 26 juin 2017.

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