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DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

À supposer le règlement applicable aux situations relatives aux États tiers et
à la carte, le créancier local selon l'article 2 point 11) du règlement Insolvabilité
bis peut être un créancier extra-européen, c'est-à-dire domicilié en dehors de
l'Union européenne1224. La seule condition est en effet la détention d'une créance
envers l'établissement européen contre lequel une procédure est ouverte. Un
créancier domicilié en Suisse pourra être qualifié de créancier local s'il détient
une créance sur un établissement situé sur le territoire d'un État membre. Il
pourra donc bénéficier des règles prévues pour les créanciers locaux. En revanche,
il nous appartient à présent de démontrer qu'un tel créancier ne pourra pas être
qualifié de créancier étranger, et ainsi bénéficier des règles qui leur sont exclusivement réservées1225.

§ 2. LES CRÉANCIERS ÉTRANGERS
DANS LE RÈGLEMENT INSOLVABILITÉ BIS

262. Le règlement Insolvabilité bis définit le créancier étranger selon la localisation de sa résidence, de son domicile, ou de son siège dans un autre État
membre que l'État d'ouverture. La définition est relativement souple, car elle permet aux créanciers publics étrangers d'entrer dans cette catégorie (A.). La souplesse du législateur européen est toutefois limitée : seuls les créanciers étrangers
européens sont concernés. Les créanciers domiciliés dans un État tiers ne relèvent
pas de cette qualification, ce qui entraîne un dédoublement des règles applicables
aux créanciers étrangers européens et extra-européens (B.).
A. LA DÉFINITION DU CRÉANCIER ÉTRANGER
SELON L'ARTICLE 2 POINT 12)
DU RÈGLEMENT INSOLVABILITÉ BIS
263. Le critère de la résidence habituelle, du domicile ou du siège. D'après
l'article 2 point 12) du règlement Insolvabilité bis, un créancier étranger est « un
créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un
État membre autre que l'État d'ouverture de la procédure, y compris les autorités
fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres ». La définition
n'est pas nouvelle. Les travaux de refonte lui ont permis d'avoir une entrée à l'article 2 du nouveau règlement, mais elle se trouvait déjà à l'article 39 du règlement
Insolvabilité. Le législateur a dorénavant clairement lié cette définition à la formule créancier étranger.
Cette conception ne pose pas de difficultés. Le créancier étranger est également défini en Suisse par rapport à la localisation de son domicile dans un autre
État que l'État d'ouverture de la procédure1226. La doctrine s'accordait déjà dans
le cadre du règlement Insolvabilité pour définir le créancier étranger selon le critère du domicile du créancier (résidence habituelle, domicile ou siège statutaire),
1224. Mankowski/Müller/Schmidt-P. Mankowski, EuInsVO 2015, München, C.H. Beck, 2016,
1. Aufl., EuInsVO 2017 Art. 45 Rn 3. En ce sens, v. EWHC (ch.) 128, 7th February 2003, BRAC RentA-Car International Inc., § 26.
1225. Sur ces règles, v. n° 281 s. et n° 292 s.
1226. R. Rodriguez, Zuständigkeiten im internationalen Insolvenzrecht, Habil., Bern, Stämpfli
Verlag, 2016, S. 35, N. 80 und Fn 120.



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